Article 2 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

Article 2 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 11 mai 1982

Le préfet assure le contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département. Il assure également,
sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites du département.

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

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NOTA

Décret 88-199 1988-02-29 article 1 : Les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

Commentaires • 3

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1. État - Décentralisation - Conséquences. Services Publics. Zones Rurales

Mme Royal Ségolène · Questions parlementaires · 29 septembre 2003

Ce dispositif a été institué par : l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée et son décret d'application du 9 juillet 2001 ; les articles 24-1 et 2 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet dans les départements modifié ; les circulaires du Premier ministre aux ministres et aux préfets, du 7 juillet 2000, relatives à la coordination de l'implantation territoriale des services publics.

2. État - Décentralisation - Conséquences. Services Publics. Zones Rurales

M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 6 septembre 2003

Ce dispositif a été institué par l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée et son décret d'application du 9 juillet 2001 ; les articles 24-1 et 2 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet dans les départements modifié ; les circulaires du Premier ministre aux ministres et aux préfets, du 7 juillet 2000, relatives à la coordination de l'implantation territoriale des services publics.

3. État - Décentralisation - Conséquences. Services Publics. Zones Rurales

M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 9 août 2003

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2001, 99-20.975, Publié au bulletinRejet

[…] pour fixer la date à laquelle le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 est devenu obligatoire à Saint-Martin, la date à laquelle le numéro du Journal officiel de la République française qui relate ce décret est parvenu au chef-lieu du département de la Guadeloupe, et non pas la date à laquelle le même numéro est parvenu au chef-lieu de l'arrondissement dont dépend la commune de Saint-Martin, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1870, ensemble l'article 4-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;

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