Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Le préfet adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une proposition de notation concernant les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat. Il reçoit notification de la note définitivement attribuée. Il est informé préalablement de toute nomination ou mutation concernant ces chefs de service.
Le préfet est informé préalablement,
par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département, des propositions d'affectation ou de mutation de ceux des agents des services déconcentrés de l'Etat dans le département qui peuvent recevoir une délégation de signature.
Il joint son avis sur ces propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le préfet est informé préalablement,
par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département, des propositions d'affectation ou de mutation de ceux des agents des services déconcentrés de l'Etat dans le département qui peuvent recevoir une délégation de signature.
Il joint son avis sur ces propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
[…] Modifie Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 - art. 90 (VT) Modifie Arrêté du 27 février 1984 - art. […] L321-6 (Ab) Article abrogé 15 Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6 (Ab) Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 67 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 67 (Ab) Article abrogé 18 Article 19 Le dispositif des délibérations du conseil général et du conseil régional prises en application de l'article […]
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