Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par : Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 - art. 6 ()
Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat,
leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée dans les conditions qui suivent.
La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services fusionnés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.
Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres concernés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après consultation préalable du comité interministériel pour la réforme de l'Etat et des comités techniques paritaires locaux des services concernés.
leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée dans les conditions qui suivent.
La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services fusionnés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.
Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres concernés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après consultation préalable du comité interministériel pour la réforme de l'Etat et des comités techniques paritaires locaux des services concernés.
[…] — le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; […] 7. […] En cinquième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté attaqué serait illégal en ce qu'il n'a pas été précédé d'une étude d'impact en méconnaissance des dispositions de l'article 17-7 du décret du 10 mai 1982 telles qu'issues du décret du 20 octobre 1999, dès lors qu'elles ont été abrogées par le décret du 29 avril 2004 en son article 25, lui-même abrogé par le décret du 16 février 2010, sans être reprises sur ce point par d'autres dispositions. […]
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C'est ainsi que le décret nº 99-895 en date du 20 octobre 1999 modifiant le décret nº 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements dispose : " Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat, […] donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude […] Ce même décret a doté le préfet d'outils nouveaux permettant de renforcer le caractère interministériel de la politique de l'Etat : désignation d'un chef de projet (article 17-4 du décret du 10 mai 1982 modifié), pôle de compétence (article 17-5), […]
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