Entrée en vigueur le 11 mai 1982
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20, 27, […] des départements et des régions et notamment son article 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment ses articles 22 à 24 ; Vu le projet d'arrêté autorisant la création au sein des services départementaux de l'Etat d'un fichier automatisé de gestion des demandes d'aide publique déposées par les entreprises ; […]
[…] — la commune aurait dû être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention de la décision de l'inspecteur d'académie, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; — les avis des commissions consultatives concernées ont été recueillis sur la base d'informations incomplètes ; — la décision de l'inspecteur d'académie aurait dû être prise après étude d'impact, conformément à l'article 24 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; — la participation d'un conseiller municipal au vote a rendu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale irrégulier ; — les décisions en litige vont à l'encontre de la politique de scolarisation précoce inscrite dans la loi du 8 juillet 2013 ;