Article 29 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

Article 29 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982

Article 28

Article 30

Entrée en vigueur le 5 juillet 2002

Modifié par : Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 1 ()

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice, par les présidents de conseils généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des pouvoirs qu'ils exercent en vertu de dispositions réglementaires au nom de l'Etat.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2002
Modifié par :	Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 1 ()

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

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NOTA

Décret 88-199 1988-02-29 article 1 : Les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

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