Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Sécurité Sociale - Cotisations - Intermittents De La Navigation De Plaisance Professionnelle. Réforme. Perspectives
M. Moutoussamy Ernest · Questions parlementaires · 15 décembre 1997
Conformément aux dispositions de l'article 1er-1er, alinéa du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, […] à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire, peu important au regard de ces dispositions la durée de l'embarquement. […] Les personnes concernées doivent alors relever du régime spécial de retraite des marins (article L. 2 du code des pensions de retraite des marins) et sont affiliées obligatoirement à la caisse générale de prévoyance (article 2 du décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident, maladie, maternité, invalidité, […]
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Conformément aux dispositions de l'article 1er-1er, alinéa du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, […] à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire, peu important au regard de ces dispositions la durée de l'embarquement. […] Les personnes concernées doivent alors relever du régime spécial de retraite des marins (article L. 2 du code des pensions de retraite des marins) et sont affiliées obligatoirement à la caisse générale de prévoyance (article 2 du décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident, maladie, maternité, invalidité, […]
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