Article 2 du Décret n°72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement

Article 2 du Décret n°72-162 du 21 février 1972

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 3 mars 1972

Ils doivent être en mesure d'assurer les accouchements normaux et dystociques, les actes de chirurgie abdominale à tous les stades de la grossesse, les interventions de chirurgie gynécologique, les soins aux nouveau-nés dont la naissance est survenue dans l'établissement, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions particulières figurant au titre III de l'annexe précitée.

Sortie de vigueur le 10 octobre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 3 (Ab) JORF 10 octobre 1998

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 223851, publié au recueil LebonRejet

[…] 2°) de condamner l'Etat à leur verser, chacun, une somme de 17 940 F (2 734,94 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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