Article Annexe art. 1 du Décret n°72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement

Article Annexe art. 1 du Décret n°72-162 du 21 février 1972

Article 7

Article Annexe art. 2

Entrée en vigueur le 3 mars 1972

Les établissements privés visés par le décret n° 72-162 du 21 février 1972 sont tenus de se conformer aux conditions fixées :
Par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment par le décret n° 54-856 du 13 août 1954 et arrêtés subséquents ;
Par le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation et les textes le modifiant ou le complétant ;
Par le règlement sanitaire départemental.

Sortie de vigueur le 10 octobre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 3 (Ab) JORF 10 octobre 1998

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