Article 8 du Décret n°78-795 du 28 juillet 1978
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 30 juillet 1978

Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p. 100. Ce taux est porté à 4,90 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1978

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