Article 2 du Décret n°78-806 du 1 août 1978
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 2 août 1978

Le montant de la prime, fixé en fonction de l'intérêt économique de chaque opération, est établi en pourcentage de la valeur des investissements, diminué des taxes éventuellement déductibles, dans la limite d'un plafond de 20 %.
Cette prime peut être cumulée avec la subvention à la coopération.
L'octroi et la liquidation de la prime et de la subvention ci-dessus sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Entrée en vigueur le 2 août 1978

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mars 1993, 85544, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-806 du 1 er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires : « Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, […] dite prime d'orientation » ; qu'aux termes des articles 2 et 3 du même décret, le montant de la prime est « fixé en fonction de l'intérêt économique de chaque opération » et « la prime est attribuée par le ministre de l'agriculture après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social » ;

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