Article 5 du Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires

Article 5 du Décret n°78-806 du 1 août 1978

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 2 août 1978

La prime d'orientation peut se cumuler avec la prime de développement régional.

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