Article 6 du Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires

Article 6 du Décret n°78-806 du 1 août 1978

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 2 août 1978

Les décrets n° 64-243 du 17 mars 1964 et n° 73-97 du 17 janvier 1973 sont abrogés.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).