Article 7 du Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Version2 août 1978
Entrée en vigueur le 2 août 1978
Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.