Article 5 du Décret n°82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Article 5 du Décret n°82-369 du 27 avril 1982

Article 4

Entrée en vigueur le 4 mai 1982

Le décret n° 50-360 du 25 mars 1950 et le décret n° 60-829 du 2 août 1960 sont abrogés.

Sortie de vigueur le 21 novembre 1997
Abrogé par :	Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 16 (V) JORF 21 novembre 1997

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