Entrée en vigueur le 16 mars 1985
Modifié par : Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985
La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.
[…] Attendu que M me Y…, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. A…, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 1988) d'avoir décidé que les locaux ne remplissant pas les conditions de l'article 3 du décret du 22 août 1978, étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, […]
Un bail d'habitation consenti au visa de l'article 3 ter de la loi du 1 er septembre 1948 et expirant le 1 er janvier 1983 reste soumis aux dispositions de ce texte non contraires à la loi du 22 juin 1982 tant que la conformité aux exigences du décret du 22 août 1978 n'a pas été constatée .
Le preneur d'un bail d'habitation est tenu de respecter les stipulations du bail qui sont indépendantes du régime particulier auquel est soumise la location. Par suite, justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, saisie d'un différend concernant le régime juridique du bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1 er septembre 1948, retient, pour prononcer la résiliation du bail, que le locataire a violé l'interdiction contractuelle de ne faire aucun changement dans les lieux sans autorisation écrite du bailleur.