Entrée en vigueur le 16 mars 1985
Modifié par : Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985
Un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble établi soit par huissier, soit contradictoirement par les parties moins de trois mois avant la date de la conclusion du bail ou du contrat de location mentionné à l'article 1er doit être annexé audit bail ou contrat de location. Le respect des conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien définies aux articles 2 et 3 ci-dessus s'apprécie à la date de conclusion du contrat de location.
Lorsque le local et l'immeuble ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus, le bail ou le contrat de location mentionné à l'article 1er peut cependant être conclu. Toutefois, ce bail ou ce contrat ne prend effet qu'après exécution par le bailleur des travaux de mise en conformité avec les prescriptions des articles 2 et 3, et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble, établi soit par huissier, soit contradictoirement par les parties. Jusqu'à cette date, les dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée régissent les rapports entre le bailleur et le locataire. Le respect des conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien s'apprécie à la date du constat qui suit l'achèvement des travaux.
Ces dispositions sont également applicables au contrat de location faisant suite au contrat conclu en application de l'article 3 quinquies ou, en ce qui concerne les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, de l'article 3 quater ou de l'article 3 ter.
[…] Attendu que les époux X…, locataires d'un appartement en vertu d'un bail que les époux Z…, propriétaires, leur ont consenti le 16 mars 1982 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, […] que la Cour d'appel, qui a constaté que les preneurs avaient effectué des travaux nécessaires pour concourir à la conformité des lieux aux exigences réglementaires, et qui a néanmoins conféré au bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès un effet différé à compter de l'exécution des travaux relatifs aux menuiseries extérieures et à l'aération de la salle de bains par les bailleurs, a violé l'article 4 du décret du 22 août 1978, et alors qu'enfin, […]
[…] Considérant que le bail d'habitation du 30 juin 1980 a été conclu au visa des articles 3bis et 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il y est expressément mentionné qu'afin de « garantir l'existence des conditions de confort exigées par les articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et conformément à l'article 4 dudit décret », est annexé au bail un constat d'huissier établi le 2 juillet 1980 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les candidats reçus aux concours institués à l'article 4 sont nommés élèves instituteurs par arrêté du recteur et admis en école normale. / Ils sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant dix ans à compter de leur sortie de l'école normale (…). […]