Entrée en vigueur le 18 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 6
Les fonctionnaires chargés d'un mandat syndical qui en font la demande sont placés en position de détachement en application des dispositions du 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service peuvent être accordées, dans les conditions définies aux articles 13, 15 et 16 ci-après, aux agents chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
. - L'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat est regi par les dispositions du decret no 82-447 du 28 mai 1982, dont les articles 11 et suivants prevoient l'attribution d'autorisations speciales d'absence et de decharges d'activite de service aux agents charges d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les obligations resultant de ce mandat. […] En matiere de diffusion d'informations, les responsables de la FPIP ont procede, sans autorisation administrative, […]
Lire la suite…[…] 11 juillet 1979 : « … Doivent être motivées les décisions qui : (…) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » ; et qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 : « (…) Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service peuvent être accordées, dans les conditions définies aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 ci-après, aux agents chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance d'une décharge d'activité de service constitue un droit que fixe l'article 11 du décret du
[…] — par suite, en refusant de délivrer aux représentants syndicaux concernés des autorisations spéciales d'absence au motif qu'ils se trouvaient en position de congés annuels l'administration a méconnu les articles 11 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et a porté atteinte à l'exercice de leurs droits syndicaux ;
[…] — le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 11 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service peuvent être accordées, dans les conditions définies aux articles 13, 15 et 16 ci-après, aux agents chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat ». et aux termes de l'article 16 du même décret : « I. – Un crédit de temps syndical, […]