Entrée en vigueur le 18 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 14
Le contingent global de crédits de temps syndical prévu à l'article 16 du présent décret peut être fixé par groupe de ministères dans les cas déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. Cet arrêté détermine également les conditions d'attribution de ce contingent entre les ministères.
Dispositions communes aux réunions prévues aux articles 5 et 6 du décret. […] interdépartementales et régionales" a été utilisée à la place de celle "d'unions régionales et unions départementales de syndicats" figurant dans le décret n' 82- […] , le cas échéant, avec les autorisations spéciales d'absence accordées en application de l'article 13 et de l'article 14. - Les autorisations d'absence sont différentes des décharges de service. […] de décharges est maintenu, il convient d'en faire une nouvelle répartition entre les organisations syndicales sur la base des critères prévus à l'article 16, […]
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