Entrée en vigueur le 13 mars 1971
Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis à la disposition de ces commissions par la préfecture du département où elles siègent.
Entrée en vigueur le 13 mars 1971
Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis à la disposition de ces commissions par la préfecture du département où elles siègent.