Article 11 du Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

Article 11 du Décret n°71-188 du 9 mars 1971

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 13 mars 1971

Le président de la commission peut à tout moment convoquer les parties en vue de procéder à une tentative de conciliation.

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