Article 1 du Décret n°86-1258 du 4 décembre 1986 modifiant le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique
Version10 décembre 1986
Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
L'article 5 du décret n° 85-249 du 14 février 1985 susvisé relatif à la commission départementale de l'action touristique est abrogé.