Article 4 du Décret n°86-949 du 6 août 1986
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 12 août 1986

A titre transitoire, les personnes qui demandent leur affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers pendant les deux années suivant la publication du présent décret et qui sont âgées d'au moins trente-cinq ans à la date de leur demande n'ont pas à justifier qu'elles ont suivi le stage de gestion mentionné au 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret.
Entrée en vigueur le 12 août 1986
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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