Article 2 du Décret n°87-473 du 1 juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportivesAbrogé
Version2 juillet 1987
Entrée en vigueur le 2 juillet 1987
Le contrôle médical donne lieu à la délivrance d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique en compétition d'une ou de plusieurs activités sportives.
Entrée en vigueur le 2 juillet 1987
Sortie de vigueur le 8 février 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-120 du 6 février 2004 - art. 3 (V) JORF 8 février 2004