Entrée en vigueur le 17 août 1982
Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18eme chambre, 13 mars 2012, n° 2011088324
[…] GMGC 018. 03-01/99 […] . Article 84 En savoir plus sur cet article… > -. Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 – art. 1 (V) JORF 17 août 1982
[…] S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que relles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'iovitant à faire connaître ses explications. Le défaut de […] GMGC 018.03-01/99 […] Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 – ait. 1 (V) JORF 17 août 1982
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