. 2006 LSE Article L622-27 du Code de Commerce '

S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que relles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’iovitant à faire connaître ses explications. Le défaut de

réponse daus le délai de trente jours icterdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire.

Article L 624-3 du Code de Commerce

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la préseote section est ouvert au créaacier, au débiteur, ou au mandataire judiciaire.

Toutefois, le créacrier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n’a pas répondu au maudataire judœuarre daus le délai mentionné à l’article L 622-27 ne peut pas exercer de recours cootre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

Amel: L. 624-4 du Code de Commerce

| – Les conditions et les formes du recours prévu au premier aimé: sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

créance en principal n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure .

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la

Article R 624-5 du Code de Commerce

La décision d’incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit.

Les tiers intéressés me peuvent former tierre opposition contre la décision rendue par la |undlttmn compétente que dans le délai d’un mois à rompter de sa transcription sur l’état des créaores,

Article R 624-7 du Code de Commerce

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel.

Article R661-3 du Code de Commerre

Sauf disposition contraire, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues eu matière de . . sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. ..

Article R721-6 du Code de commerce | Le tribuoal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 4000 euros.

Code de procédure civile, article 901

La déclaration d’appel est faite par acte contenaot, outre les mentions prescrites par l’article 58 et à peine de nullité : 1° La constitution de l’ayoué de l’appelant.

2° L’indication du jugement.

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté,

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité et le nom de l’avocat chargé – d’assister l’appelant devant la cour.

Elle est signée par l’avoue. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle vaut demande d’ioscription au role.

Code de procédure civile, article 933

La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l’appelant ainsi que les nom et adresse des parties cootre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devaut la cour, Elle est accompagnée de la copie de la décision

M.a.j 10/06/2010

V4 v.. > | vor @ – L t T7 ' GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE PARIS

1. […] […]

N° Dépôt : D2012046777

N° Greffe : P201002946 N° Rôle : 2011088326

Juge-commissaire : Monsieur ROCHE

Mandataire judiciaire liquidateur : SELAFA MJA en la personne de M^e G H

Affaire : SARL « VATTEL ».

[…] d’ordonnance

Ce jour 02 avril 2012. au greffe a été remise entre nos mains pour être déposée au rang de nos . '

minutes une ordonnance LISTE DES CREANCES CONTESTEES du juge commissaire dans l’affaire sus-visée. + + – . . ' su ». T1 e

n -

1

&

dont nous avons dressé le présent procés verbal.

Fait à Paris, le 02 avril 2012. . +., *

Le Greffier

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris RN 02/04/2012 16:00:28 Page 1/1 (1) ' *127435859*

loulo […]

LOI DU N° 2005-845 DU 26 JUILLET 2005 -CONTESTATION DE CREANCE Liquidation Indiciaire VATTEL SARL

N° DE GREFFE : P201002946 l . GCrdonnancse annexée à N° DE MANDAT MJA : 16777, l. rat t i l’état et notifiée le : MANDATAIRE JUDICIAIRE (} li Û., _U1 L * 5 4 08 Selafa M. J.A en la personne de : . J G H JUGE COMMISSAIRE : . . n ADMISSION * ' . MONSIEUR Gaëtan ROCHE d tt tt or Cp – . 0 ADMISSION PARTIELLE ' ' ' * D REJET ' NCOMPETENCE ëNSTANCÊ EN COURS ORDONNANCE . ! ************** + D NV +3 ""'\'l’ «v- *, « ""' ; vo oc ! 4 «: . .'\\': ! \\. \\\ Nous, Gaëtan ROCHE J age Comnussa1re à la procédure de L1qu1datmn J ud1c1a1re de ' c. , ' (as VATŒLSARL’ î ee |. t3 + 1 Vu la declarat10n faite entre les mains du Mandatau’e Iud1c1mœ par:. "74 ', . $. %

[…] . ' (réf: Y 022901 EX D77952901) rr – (!

Mandataire: 11 ' N° de créance: 203

* N° d’ordre à l’état: 318 Observations : (T C Paris ; Ordonnance de référé du 15/06/2010)

h fa ''. 0 5 s 13 4 . , « Pour un montant total de 94 629 83 € à titre ch1rographmœ … ' ' Contestéeàhauteurde’ – ' 94 629,83 € d Mit n bt ot. tb >

An motif suivant : d -. ! ' . ° -Absence de jü$ltf catif joint à la déclaration de créance «le montant du prix de vente du bien doit être déduit de la créance déclarée dès lors que celui-ci a été récupéré ; «l’indemnité déclarée constitue une clause pénale au sens de l’article 1152 du code civil et est à ce . titre soumise au pouvoir de modération de Monsieur le Juge commissaire dès lors que son montant est * manifestement excessif. : -Contestation des intérêts non Justifies

de 31. 10 – il

Vn la lettre recommandée avec avis de réception au créancier par le Mandataire Judiciaire l’informant de la discussion de sa créance et l’invitant conformément à l’article L 622-27 du Code de Commerce à faure connaître ses explications dans le délai de 30 jours. -

L + l. :

Vn les çxphcauons {adressées par le créancier au 1 Mandataire Judiciaire.

Vu notre audnence du ./{ 3 3 20 l _2;

Vu les articles L.622-27, L.624-2 et L.624.3 du Code de Commerce et les articles R 624-3, R 624-4, R 624-5, R 624-7 du Code de Commerce.

Attendu que le créancier a été dûment appelé à se présenter devant nous, Juge Commissaire, par lettre recommandée avec avis de réception en date du. pour faire valoir ses observations,

en présence du Mandataire Judiciaire et de M e o +) – L. de la société débitrice (du débiteur) % M X )) P{\JO – Attendu que le créancier : ,

S’est présenté assnsté de .

S’estfa1tœpréscntcr [JO-k f\e &0um% PNOCQJ/ % o…){àä (DMlümo…

N’a pas comparu. ni personne pour lui

Attendu a/fl/ A €â/ Æ

MMM/[[…]

En conséquence, …[…]

Disons qu’il y a lieu à notification de la présente à Monsieur C D […]

+ 1 «€ +- _ Fait à Paris, le ÆË, (L

' Gaëtan ROCHE Juge Commissaire

Le Greffier, M^me GOUGELET 1

[…]

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Compte Client n° 4110695

Facture n° 2012FA0L09641 Référence à reporter pour toute correspondance et règlement

» QUAÏ PET A CORSE . 75198 PARE-CEDEX 04

[…]

ME F E (Audience) 51 AV RAYMOND POINCARE 75116 PARIS

Paris, le 13 avril 2012

[…]

(Article ses ns t e st auto e

a, bot ir, -- U "7 : '

[…]

Contredit sur compétence (Ref. tarif 104) JU 140 1 2011088325 . 00 – ' . Droits de Greffe t 9,10 Frais Postaux – Audience . 14,04 Contredit sur compétence (Ref. tarif 104) : JU 140 .. , , 2011088324 00 Droits de Greffe 9,10 . Frais Postaux – Audience 14,04 Contredit sur compétence (Ref. tarif 104) JU 140 1 2011088326 00 i : Droits de Greffe l 9,10 Frais Postaux – Audience 14,04

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Total Facture (en euros)

Règlement effectué : Client en compte >

[…]

L’ilik. - : – "4% es Shi et Cle dE R ol Le, tee BET denis ei 4

83,03

— Tan fixé par décret n°2007-812 du 10 mai 2007

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aires. .. -. d Référence) [Qté] Montant Montant N:J3

$E-var-r d ter or r, "'-»ww +

Membre d’une association de gestion agréée, le règlement par chèques est accepté : Société Civile Professionnelle titulaire de l’Office de Greffier de Tribunal de Commerce de Paris 345 360 051 RCS PARIS – N°TVA intracommunautaire : FR 79 345 360 051 . RIP LA BANQUE POSTALE – Etablissement 20041 – Guichet : […] de Compte : 031 5086R020 -

Greffe du Tribunal de Commerce de Panis

C} 13/04/2012 09:25:47 Page 1/1 (1)

Clé : 38

*127487070*

du de dt en em

]gaîtl "4

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

L’QUATTELA CORSE

[…]

GE CAPITAL SOLUTIONS (REF Y 022901 EX D77952901) ORDO N°8408

[…] – .

[…]

[…]

RECEPISSE DE DEPOT D’ACTE Paris, le 13 avril 2012

N° DE R.G : 2011088326 N° DE P.C : P201002946 :

Déposant : GE CAPI’È'AL SOLUTIONS (REF Y 022901 EX D77952901) ORDO N°8408

ENTRE : $ l

SELAFA MJA en la personne de M^e G H

102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10

ET : > -

GE CAPITAL SOLUTIONS {REF Y 022901 EX D77952901) ORDO N°8408

[…]

Madàm_é, Monsieur, n. 2 – Suite à l’enregistrement le 13/04/2012 des actes suivants :

— Contredit

Le Greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ' CJ 13/04/2012 09:25:05 Page 1/1 (1) *127487060*

lee -- Cé 7h cet .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS >

Ordonnance du Juge Commissaire du 13 mars 2012 notifiée le 4 avril 2012 ' ORD n°8408 : . -

RG n°2011088326 :

CONT RE-D I T-

— POUR : _ LA SOCIETE […] de SAS au capital de 193.179.258 € dont le Siège Social est […], prise en la personne de Président domicilié en cette qualité audit Siège ' . '

Ayant pour Avocat J E F – Avocat au barreau – de PARIS, […] – tél : 01 53,70 06 06 fax : […]- '

° Demanderesse .

CONTRE : La société VATTEL SARL en liquidation judiciaire représentée par ' son mandataire liquidateur la SELAFA MJA en la personne de M^e G H, 2. . 52.

Ayant pour Avocat J Patricia GUYOMARC’H- Avocat au . . barreau de PARIS l . . -,

Défenderesse

E F – _ Avocat à la Cour ' […] : […]

TS C mt mes dons ess. .

: forme contredit de cette décision.

-2. '

[…]

Par Ordonnance du 13 mars 2012 notifiée le 4 avril 2012, Monsieur le

Juge commissaire s’est déclaré incompétent . pour statuer sur .

l’admission de créance déclarée. par la société GE CAPITAL

. EQUIPEMENT FINANCE pour un montant de 94.629,83 € en raison

d’une instance actuellement en cours devant la Cour d’Appel de

— PARIS. .

Conformément aux dispositions des articles 80 et suivants du code de procédure civile, la société […]

— MOTIVATION : : .

La .s’ocîété VATTEL a fégulärïsé avec la Société GE CAPITAL

… EQUIPEMENT FINANCE un contrat de location n°D77952901 le 15 : ' * . mars 2008 concernant le matériel suivant : . "> de

» Un tracteur 6x4 DAF, type tracteur routier. -

. La durée du contrat était fixée pour une période irrévocable de 60 > . _ mois moyennant le paiement des loyers suivants : . 1

— - *60 loyers ménsuels de 2.778,30 € TTC

A la suite de loyers impayés, la société GE CAPITAL EQUIPEMENT -. FINANCE a vainement mise en demeure la société VATTEL de – -. . . régulariser sa situation. LoL e eu e ee. tts

Par Ordonnance du 15 juin 2010, le Juge des référés du Tribunal de > – Commerce de PARIS a constaté la résiliation du contrat de location .. . …

. – s. -- – +-

tait.

— - + […]

=== = p

—  3-

financière et prononcé la restitution du matériel financé sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant 30 jours à compter de la quinzaine

— suivant la signification de la décision.

Il a accordé une provision de 141.077,42 € au titre de la résiliation du contrat outre la somme de 2.000 € et les dépens. '

La société VATTEL a été placée en redressement judiciaire le 5

octobre 2010, converti en liquidation judiciaire le 23 mars 201 1.

La requérante a produit sa créance conformément au montant de la

provision obtenue auprès du Juge des référés dans sa décision du 15

juin 2010.

Le montant de la créance a fait l’objet d’une contestation par le

— mandataire judiciaire devenue le mandataire liquidateur.

C’est ainsi que Monsieur le Juge commissaire – a été saisi afin de

statuer sur l’admission de la créance au passif de la liquidation de la '

société VATTEL.

Par ailleurs, le mandataire judiciaire . ayant interjeté appel de >

l’Ordonnance de référé du 15 juin 2010, la Cour d’appel de PARIS a été saisie de cette procédure actuellement pendante.

Toutefois, la Cour d’Appel a sursis à statuer dans l’attente de la

décision de Monsieur le Juge Commissaire sur l’admission de la créance. . n

Dans ces cônditions, c’est à tort que Monsieur le Jupe commissaire . I .

s’est déclaré incompétent en raison de l’appel en cours. .

— En effet, il résulte d’une jurisprudence constante que le Juge des

référés ne peut fixer au passif les créances nées antérieurement au redressement judiciaire en raison du caractère provisoire de ces

— décisions. .

Il ne peut en conséquence fixer les créances antérieures dans leur montant de manière définitive susceptible de lier le juge du principal. i – ' 2. .. d ee

€« "

—  4-

C’est notamment ce qui a été retènue par deux décisions rendue la 3 juillet 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassationl :

« Attendu que l’instance en cours, suspendue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie au principal, une décision définitive sur le montant et l’existence de cette créance » que tel n’est pas le cas de \ l’instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l’objet d’un telle. instance doit être soumise à la procédure de vérification des

créances et à la décision du juge-comm issaire. » .

— En conséquence,

Vu les articles 80 et 82 du code de procédäre civile, ..

La créance déclarée par la société […] doit être soumise à la procédure normale de vérification

des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société

VATTEL.

Le juge-commissaire est donc parfaitement compétent pour statuer sur . l’admission de la créance déclarée par la requérante au passif de la

liquidation judiciaire de la société VATTEL. Il y a donc lieu de recèflvoquer les parties dans les meilleurs délais

afin que Monsieur le Juge commissaire statue sur le sort de la créance déclarée par la société […].

dde dde ce

[…]

Cass.com. du 3 juillet 2007 n° 05-2051 9, Cass.com. du 3 juillet 2007 n° 05-21030, C.com. du 14 mars1995 : . Bull. civ. 1995, IV, n°75 ; CA VERSAILLES du 7 juin 1991 RJDA 1991 n°842., CA PARIS du 3 février 1995 jurisdata n°1995-020181. -. mnt n dem nm n rm meme d n mon mn rer en eme eme mm ee

2… jan ta dents e n stim e – co an

+

Corto ses e neue Le

tomes e uit lu.

—  5.

Pour contredit de l’ordonnance n°8408 rendue le 13 mars 2012 et notifiée le 4 avril 2012 par Monsieur le Jugé commissaire près le . Tribunal de Commerce de PARIS dans la prdcédure de Liquidation judiciaire de la société VATTEL. . :o 3,

itä Paris, le vendredi 13 avril 2012

BORDEREAU DE PIECES

Jeu

. Ordonnance n°8408 de Monsieur le Juge commissaire du 13 mars 2012 notifiée le 4 avril 2012. ' . Contrat de location financière n°D77952901 . – Déclaration de créance du 29 octobre 2010. . . Déclaration rectificative à la suite de la vente du matériel du 23 novembre 2011 5 ' . " ' ' 5. Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de PARIS du 15 juin 2010 : '. -. : . . 6. Arrêt de la Cour de cassation Chambre commercial du 3 juillet -- 2007 n°05-20519 – 20 > 7. Arrêt de la Cour de cassation Chambre commercial du 3 juillet – - 2007 n°05-21030 e . 8. Extraits de doctrine et des textes législatifs et réglementaires,

La 4) NW

';ÎÎ'-'.'h 11 «" L i : [ T VP Gretre sutvent 3 91 > CP diate ep

. GTC de PARIS DÉPOSÉE AU curcnzzr LE

—  1 3 AVR. 2012 – GUlCIŒTUNIÊIËF_

+ P 2… % , »

L …,

[…]

[…]

DE COMMERCE DE mus E/04/73/33/36*

dre ve -" PARIS + god um"

. GE CAPITAL SOLUTIONS {REF Y 022901 EX

[…] et Ordonnances . Deiense ro . ' ' […] ee . […] ' . . ' @ Cutz " Œ RÔLE GENERAL : 2011088326 . – AFFAIRE: SARL . . . 133 bis ave Versailles 75016 Paris ' Bureau des Procédures Collectives. e -

Numéro de Greffe : P201002946 . . Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELAFA MA en la personne de M^e G H * Juge-Commissaire : Monsieur ROCHE

Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur LAFONT

. Date de notification : 04 avril 2012 * Messieurs,

Conformément aux articles L622-27, L624-1 et R624-3 du Code de Commerce, nous vous adressons la notification de la décision du juge statuant sur ia créance que vous avez déclarée, et porteé sur la hsæ des créances déposée par le représentant des créanciers. ->

Vous trouverez au dos, copie des articles du Code de Commerce et du Code de l’organisation judiciaire, et du Code de Procédure Civile relatifs aux voies de reœours concernant cette ordonnance.

Le Greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris . RN «IM/2012 02:20:01 Page 1/1 (2) – l ' »127446105*

' < « « 3 e s +

DOI DU N° NOS-845 DU 26 J UILLET 2005 -CONTESTATION DE CREANCE

Liquidation Judiciaire VATTEL SARL N° DE GREFFE : P201002946 N° DE MANDAT MJA : 16777 .

. MANDATAIRE JUDICIAIRE : to 2 + – 468 Selafa M. J.À en la personne de e 52 – ' J G H l JUGECOMMISSAIRE: > 2. a ADMISSION MONSIEUR Gaëtan ROCHE . . 0 ADMISSION PARTIELLE

— . l 110 > OREJET : INCOMPETENCE : ï!NSTANCE EN COURS

:* ORDONNANCE .-" … [TI LIII II TT TT TJ . ! vn + + 9% % ne . %e

Nous, Gaëtan ROCHE, Juge Commis£äire à la procédum de uqu’uman Induaaxœ de:

\

VA’I'1'EL SARL : 0. :

Vu la déclmmon Ïaxte gritre les mains du Mandataire Judmaue par : " GE CANTAL SOL ONS – […]

. (réf: Y 022901 EX’D77952901] .

— .. Mandataire:". !

: . N° de créancé: | 203 . N° d’ordre à l’état: H 318 > Observauons (IC Pàns Ordonnance de référé du ISIOŒDIO)

l'

Pour un montant total 94 629,83 € à titre chucgraphære °

Contestée à hauteur de \ 94 629,83 € . – // 2"

Au motif suivant : * d ' / * à

— Absence de justificatif joint aîäaæaamnan de créance . _ «le montant du prix de vente du bieñ dax: être déduit de la créance declarêe dèflors que celui-ci a été . . récupéré ; /

— - «l’indemnité déclarée constitue une clause pénale au sens de l’article 1152 du code civil et est à ce _ titre soumise au pouvoir de modération de Mom-teur le Juge commissaire dès lors que son montant est . manifestement excessif. ' – - – -Contestation des mréret: non justifiés

' « de 31 jo. – . ' Vu la lettre recommandée avec avis de rficcpuonVadœssæ au créancier par le Mandatmm Judiciaires » l’informant de la discussion de sa créance et l’invitant conformément à l’article L622-2'7 du Code de , Commerce à fan: connaître ses explxœnons dans le délai de 30 jours. :

° Vu les expl:caflons adressées par lc créanaa au Mandataire Judiciaire. .

[…]

— - Vo les’mxcles 152247 L.624-2.et L..624.3 du Code de Commerce a lès articles R 6243,. R 624-4 R 624-5 R 6247 du Codes de Commerce.

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GARANTIES

[…]

te Locotaire donne mandat tu de souscrire à son la prestation pour P rooms – - . les cotisations ou tâtre des préstafions choisies et reconnoi °r’mflœm…°uäïäïää»âäfiäï»'«fi°ŒŒM°'W»°°W»F’WH ïmsle mes nd su{l)ä ämzÿzW.übfinfldügææflræbüæ… e le Boïleur en cos d’assurance Décès. : 5.7. M0 EZ létise. l’odhésion est révoroble soussi suré re étre moins i le 2. chlrurgica mew:umuæmÏuÏmpæääàääïäääë’â» °ËŒËÆÆŒ'*5@W}N°uÿmdfl5dflflm«fiesmrüm Fo eos et et rer s en ear sine poses n e pp ot ooo o tome S’oaplique s – * . L’ASSURE – G tag!!flîqulpamentfina ca ' ' « GE – GapitaltSolutions » LELOCATARE Signature de l’assuré Sort, € dite aimpls . cepitayde 418.555.05$ Sioncture et cachet du Locataire « Détense Blaze » SA TEL . | sectes en + 8 --- -: T 5 – Fax 01 45 14 75 60 y Paris . . – &%@mægæ ESF A LE PAYE », Nom – prénom: : . ul«äæâÆêäÿ$fâfl2 48 coûlitin},92,37,3[…]Z 93 – Fax : D3 37 31 92 #4 d à PitS des ([siréruliéns MWŸŸÏW’ 431 A, – e la bcolmqmœnflmçéæmw VersO ane ui kil 7 dpé 946 716 _ | Doté de naissance: fout est destiné exclusivement oux bessins de son octvité fité : i 1 _ _ __ -_- professionnelle et qui est en rapport direct avec cete. ….. .- . .. . | ___. _. .. … ….

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* Somedit de la semaine cole

CONDITIONS

Article L- CHOIX DU LOCATAIRE . . ll.Letmuägogümmqæilèdenænæluedu Boëleux, o choisi sous sa seule responsobdité le Matériel, objet du crédil-bail, de la marque et du type qui ki conviennent, en fonction ces quobttés requises, du rendernent souhaité et ce ses propres besoins d’utBsoteut chez le Fournisseur de son choix avec lequel Eest camnu£s déais, conditions. modalités et lieu de Evraïson sons aucune intervention du Bw’flaäe Locatoire est notamment tenu de s’ossurer de l’apttude du Motériel por lui choisi et/ou de tout logiciel ogsocié ou intégré. 6 tout trotement d’onrée, de dote

ou d’heure. Le Locoloire engage en conséquence son entitre cesponsobilté trvers le >

:gilïeurä. pâæ quélque tousé que ce soil. le fournisseur s’avère d_è_faïm: dans ses

1.2. La durée du contro; de crédit-boJ Je «Cong otat jette que fixée oux conditions portieufibres est irrévocable. En cos de livraisons échelonnées, ete S’Dpprécie motériot par motériel, ! * 13. Ces choix s’imposent ou dont les seuls engagements consistent : « dès la wmmŒCwat et des goraniies demandées à posses commande u reprendre à sun nom celle passée par le > l – & ocquétif le Motériol en poyer le prix et le donner en location sous lame de crédit-bail ou Locatoire. : . 14. Lorsque le Locotoirs ü fecours & un prestatou® ossuron une mointenance et/ou tout outre service «Lo Hointenante») cefe-cl est lorement * déterminée avec lels) Prostatoirelsi de services qu’ o thoisilsi. Le Locotoire [oit son offoire exclusive de loute Oction utèe à Fé Prestatoirels) de services pour oblenir l’exéculion de la Mointenance conmenve entre eux, sons l’atervention du Bolleut el renonce à lout recours conte ct dernier en cos de défoilonce

guetaœu:(«des!nesmmäeisidæ:mümsïmäiæm Aolamment tout relus . étob t

poiement des loyers 6 ce ttre

Article 2. – LIVRAISON _ 2.1. Le Motériel est livré oux frais et risques et sous la tesponsabiité du Locatgire, En quolté de mandotoire du Boîtteur, le locotoire s’oblige. à ses rois, à prendre Auroison du Matériel, objet de kt location. Sous réserve 83 stipulations prévues à forticle 23, le Locataire me peut refuser la livraison du Motériet que lgoufla seut motif de 50 non conformité: E doit olors aviser Immédiotement le Baîtteur de son relus por lottre Recommondée avec Accusé de Réception. .

è.2. Le Locataire autorise le Boïleur & fêg’efl:fœrms5çæ dès prégentotion par le Fournisseur de la locture et d’un ovis de livraison signé par la Fournisseur la bonne réception du Motériel por le Localoire et l’absence de toute contesiotron pour non conformité.

23. En cos de non livraison à la date prévue dans la demande de crédit-hal au au plus tord dons tes trois mois de cette demonde tomme en cas de refus du Mo pour non conlotmité, le Locotaie danne dès à présent ou Boilleur, qui ne peut étre tenu d’aucune fesporsabiäté, la Jocu’té d’onnulet la commonde et

de résiller le Contrat. Cons ce cos, le Locataire rembourse ou Roilleur jes '

ocomptes que celub-el 0 pu varter qu ougrnentés des frois de dossier lainineä 6 304 € HJ et des inl!2éts sur les sommes

avoncées Ou toux de 15% par mois, tout mois commencé étont dà en entiet En >

tout état de coute, le Locriore g à garont le Bolleur contre toute action du Fournisseur par suite de F tion de la commande elo du telus de prendre fvrgison du Matériel. En cos de fivraisons échelonnées, les stipulations qui précédont sbäfiqæfl outil – d

date prévue dant lo derande de crédà-boil ou à l’expiration du défoi précité de trois mois.

2.4. Le LocËlcire pourra exercer contre le Foumisseur tous recours ou oclions décaulont du non respect de Toule cofivention porsée par lui avec le Fournisseur préclablement ou concormtemment à la signoture du Contrat, ces convenions étonl en toul de énuse mnoppasables au Baiteur, Le £œsml Contrat constitue, ovec la demunde de crédé-boi l’unique source des droits et

obligotions des parties,

Article 3 . – DATE D£ PRISE C’EFF ET DE . .

:: länä andï eLflet 4 lo dote de signoture par le Fournisseur de l’avis de o otérie

En cas de liutolsons échelonnées, l locotion prend effet pour choque Matériel

livré oux conditions ci-dessus prévues. + '

Article 4. – LOYERS » MODALILS DE REGLEMENT .

43. Les loyers sont calculés sur la base du prix dÿ ou Fournisseur et des

conditions de pmement convenues avec Jui por la Locotoire, et sont donc révisés

t4 cat de variation du prix du Hnlénæ! entre la dois de la tignoture de lo

convention de crédit-boë et lo dote de paiement. : .

En outre s) la Rvroison du Motélel intervient plus d’un mois après la date de la

demande da crédu-bail, toute augmentotion supérieurt ou égale à 10 points de

bose de l’indice ichoprés l’e Indice »1 entra les deux dotés de référence suivantes,

é savoir H} la dote de la demande de locotion et Fil la dote d’échéance du premier

bäcf. entroine de piein droit la corrélo r

lecitæ demande. Dons le ces où le paiement du loyer teroit & 1erme éche ou

décolé, la dote prise en compte ou tre du fit est cefe 6 Iuquelle le premier loyer

auroit été exigible s avoit été à terme à .

L’indice est colculé comme suit ;

À étant l’indce CNOÔ-TEC S ons fifubüê le dernier jour ouvré l l’exception du D aire précédont chaque dote de r tétarce

le la Semdirie »}: 1eF qué colcuté suivont les […]

roue por 145 CIB: : :>

— - – B étont la moyénné arithmétique det toux EUÊŒDfl 12 mois publiés choque jour

buvté de la Semaine (3 l’éxception du samedi V’indca t} est obleny por popEcation de Ja lamnle Stivonte : 1 » (2 A +

loyèrs revenant au déterminés comme indiqué ci-dessut, resiens

Let * * thxes pendant toute la durée de la loca (on sauf variation du toux de It TVA, ou

plus générolement du régime fiscal de l’opération. Dons ces hypothèses, te . Soñleur est outatisé de pisin droit, sons ormaiité préctoble, 6 protiquer les de layers correspondents.

seuls Matèriclist non livrés} à la >

GÉNÉRALES

En eos de Ewaisons échelonnées, tes loyers dus sont coleulés ou de la ädæu: €: «#:: Matériels Evrès par rapport à ces de l’enserrble du Motériet evant étre livré. . A è. Un premier foyer fe « Loyer Intercolaite »| est exigible à la deto de prise d’eliet de la locotiôn, Le toyer Intercaioire couvre, profoto temparis, la période l« Période Imercaloire »} courant de la cole de prise d’offet jusqu’au jour de porement du premier tofu Pèti , Souf occord contraire des parties, la Premier des outres loyers Loyers Périodiques »i est d’ le premier jour ouvré 6 la dote indiquée aux conditions norticulières, :dggn go Jéri:dä Iäercphte. le premier Loyer Périodique est exigible 6 la dote e prise d’effet de la locotion. En cos de échelonnées, les loyers Périodiques sont déterminés en fonction de la voleur du ou des Ihotériel(st Evrèls) por capport à ceRe de l’ensemble u Matériel et le Loyer Intercaloine concernont tout inotériel Evé aprés la première Période Intercolaire est clors écfculé profels tempods sut la période couront de ka dote de prise d’ettet de se locetion l’échème_ Suivante du Loyer Pèætäwe du«:=r mglérîcls déjà vrés. Toute périodé commences, quelle qu’ele goût, esi due en totolit : Les bois la mise en ploce du Contrat seront payoblet avec le premier la selon le [Œil Barleut enp vigueur lors de la a’gnmu%°fl celui-cl P DK 4,3. Afin de procéder au poiemment de loutes sommes dues eu fire dus présentes

ins! que le cos échéant de la Mointenance et/ou de lout® assurance, le Loccioire .

fis ement est sournis à l’autorisation préclable du Badeut les Irois de tronsieri Étant à la charge du Locotoire, En cas de paiement por un puire moyen Butarisé par le Bodieur, les loyers et toutes Sommes duet sont portobles et non quérables, Dans Fhypatièsa ou le Motériel est loué & plusieurs colocataires, l’ont leur offoite personnelle de Fusoge du Molérel +1 testerant personnellement et tenus de toutes les obligations résultant du Controt ej nolomment du polement des foyers convenus. Un Colocatoire peut recevoir mondo; d’un tutre colocmioire ofin d’exécuter pour leur compte commun le Contrat et notomment le » dons leur intégralité de Toutes sommes dues. Les foctues seront olors uses ou nom du colocotare qui a reçu mondol et le mantont prélecé sur son Compte dans les conditions convenues. En cas de défaillance de fun ou loutre des colocatoires, foutre colocatore éxécule olars toutes obligations nées des

présentes et fait son offoire personnelle ge toute reprise du Motériat en,. ,

Quelques état et leu que ce soit, En tout élo1 de cause, les colocataires feront feur affaire personnelle du traitement de cette d%üaæfi(üum leurs ropports sont que ledit traitement puis se être Wemfim’lfl: Sauf pccofd exprès de ce dernier, Sans nl}voäl de la résitiagon du Controt prévue 6 l’article 14, tout défou de poiement même portiet d’un loyer et de loute outre somme due pourra, s! bon

1154 du Code civil Le Boileur oufo droi égoloment 6 des frmis de retpur sur impayés d’un montont égal & 7.5 € HY par impayé, une pénoîké égale 6 16 % des impoyés avec un minimum de 45 € HJ. 01 ef réparation du préjudice résutont de 2£'€'Ê'*fi'«'ä'«'»»'î«â£ääfi«f a é par le orsqu’un dépôt de garantie est exi D est conservé par Goïleur sans Æ: (î’n°!flêll pendont toute ka durée de la tocotion, lnïpus pour 0b{8l d’ossurer le paiement normot des loyers, oi de ce-npenset tous (rois évemueis & la char?e Au Locotoirs. Le dépôt de gasonie doû être à tout momen égcl ou montont fixé cons le Contra, € est l . consentement du Boilleur sons laquelte le Boilleur n’uuroît POS contiu le Controt. Toutefois, le Locatoire occepte d’ores et déjà que le Boïeur puisse à so seuls réconstitué por le cessionnoire à la dote de la prise d’ettcl de la cession & houteur du pourcentoge ré tencours à la dote de cession égal ou pourcentage du dépôt de garante initial por repoort ou moment de l’encours inttiol.

Article 5. – INSTALLATION ET JOUISSANEE O4 MATERIEL 5.3. l’instalation, la mise en ordre de marche, la fourniture de tous les sccessoires et éléments complémentaires nécessaires incombent au Locutoire. A cet effet, E doit nolomment s’infcanses et en ternps Coprtun ouprés du Fournisseur el 5e conformer à ses indications, Le Matériel doit être instoÿé dans un loco) permettent ses bons fanctionnement , conservation gl entretien Son déplacement

1 par le Boilleur et effectué conformément oux instructions du Fournisseur, Souf outorlsation écrite préclable du Bolleur, le Locotore s’interdà Aendant toute la durée delalemmuŒbbœsznmmm\èrmd’wa 7

* des modifications pu edjonctiont au Mot

Dons Fhupothése où le Boëleuf domnerokt son outorisotion en vue de tetes mod.ficolons ou odonctions, sa œäousæiüé ne pourait étre en nucui tus gnongée ou tite des consèquences descites medifications ou odjonctons sur le fonctionnement du Matériel, Lescites modificolions qu «:an deviendront immédiotement et sans indemaité lo propriété du Boîleut Toutelols, ou moment de la du Motdricl ou PO Quelque cousé que ce soit, le Boëleur pourte exiger que le Motériel lui

1

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S.2 Le Lototaire doit informer précioblement le Boïlleur de tout changement de genial: ou de beu d’explaitotion du Matériel comme de toute autre modification concert

ont 53. te Locotaire s’engoue à se conformer à toute réglementation reloive, notomment, à la détention, à la garde, u tonsport, à finstoilotion et à l’urlisotion du Motériel ainsi qu’oux indicolions du Fournisseur, 11 doit, à fout moment, mointenir le Matériel en bon étot. Le Boilleur dome tous pouvoirs ou Locotoire pour elfectuer et sotis’oire à toutes oblgotions légoles et réglementaires du {::ern mises à la chorge du Locatoire por le Controt, .

Locotoire devra notamment s’assurer de (o délivrance por le Fournissaut des oitestations de conformité et de Jous oulrts documents prévus apot la téglementotion té Locotoire s’egpoge à maintenà à la dispositon du bolleur Tensemble des documents retoÿls à la mointenonce du Motériel. A s’cagoge égolement à première demande du Boileur à remettre à ce dernier l’ensemble de

ces documents à jour,

— . le Ballleur a toujours la possiblité d’effectuer toute Inspection et vérifier tion de

* pièces légoies et réglementaires autorisent so ciftulation et

l’état du Motériel et de son cn quelque feu qu’il soit pendont la durée de la

focation, ainsi qu’à l’accusion ou après so résdotion,

5.4. En cos de lacotion d’un matériel de trans part, celui-ci est loué sons conducteur Le Locataire s’ e à n’ullierr un motériel de tronsport 'fi"" possession des ta munir de toules

rbque: et inscriptions oires, Le Locotoire, dans le tes où l6 nature ou le onnoge, du matériel de iromsport fexigë, prend À so Charge le « visité de mise en » nar le Service des Mines ainsi ('t: les « visites annvefts ». Le Balleur mondate l Locoloire à de déclorer le véhicute loué aus:ès d’a l’Administration des Doutnes ofin d’acquitement de la taxe à l’essieu por ce derrier. :

Le Locotoire organise librement lez opérations de tronsaprt dons le respect des réglementatons applicobles ou tonspori de personnes et/ou de marchandises en tous Feux où le Matériel est utilisé. Le Locotoire ne peut utiliser le Motériel que dans les poys mentionnés sur la carte Intermalicnale d’assurance o .

Le Locotaire est seul responsable des Infractions qux Aspositions légales en vigueur troquettes E est tertu de se conformer, nolomment ou Code du travail, ou Code de la £wtgù le coordination des transports, aux prescriptions du Service des Mines et oux lois

$.5. En fn}: de locotion de Iglng le Locotore utiliscteu s’oblge à tespecter les conditions et limites des d’oits d’usage, fixées par le Fournisseur don l a gris fonnoissones et qui a 0p|p1wvê:& le Locatoiré est seul resporsoble des Infractions nux dispositions fégaies relatives à la protection juridique des . 4

Article $. – RESPONSABILITES ET RECOURS | .. &.1. En roison de la noture financière du Contrat, le Locoloire qui o choisi sous sa seule responsabilité le Fournisseur et la Motériel décharge le Bolleur de toute Obfisotion d’entretien et de garantie dudit Motériet, .

En conséquence, le Locotoire renonce à tout retours contre le Boilleur, quelle qu’en soit la noture, quelque motif que ce soit, notomment pour iréxécution de fobligotion de fvraison, non conformité du Matèiet ou vice coché, Le Locotaire s’interdit éxpressèment l’exceplion pour différer la poiement "de ses loyers, s’obstenir de les arquitte on réduve le mortont. ou

* opérer toute comËæsolm Tous les frois nécessilés por l’utilisation et l’entretien

' accepte, les garanties légo

du Matériel sont à la chorge exctusive du Locataire qui cenonce à tous droits à diminution de kiyer Ou à indemnisation, même si findisponbilité du Motériel pour e raison que ce sait devoit durer plus de 40 jours. .2. Afin d’obtenir la bonne exécution du contrôt de vente du Matériel et de permettre ou Locotoire d’en &« pleinement, le BoŒewr lronsière ou Lo otoire, qui et contractuelles qu’il tient du contrat de vente intervenu avrc le Fournisseur,

63. Le Goileu tonne por les présentes ou Locorore mondet d’ester en justice

* pour, à ses frois entiers et exclusifs, oblenic, si besoin est, la résolution du Contrat

tle vente du Motériel. Ce mondut d’ester en justice peut être révoquê à tout moment por le Buñleur pour juste métil, Le Locotaire avise le Baïlleur ce touté introduction d’action en justice. . . .: Dans le Cos où le Contrat pst résilié conséculivement à la tésolution ou Fonnulation du contrat de vente, pour quelque couse que ce sait, le Locataire oyant choisi le Motériel et le Foutnisseut comme indique ci-dessus. doit régler ou Roileu une indemnité HT. égale à 19 % du montant toig! des loyers, mojlarde de tous trois engagés Du tilre de la locotion, En outre, le Lacaloire est gofidairement tenu Ovec la Fournisseur du remboursement ou Eaileuf du prix d’ocquisition du Motériel majoré des intérêts, sons préjudice de lous Oures dommaoges-intéréts. -

6 tu i est rorwenu entre les portles que les contrats de mandet et de crédit- bail prèvus oux présentes sont distincts el dvisibles et, en conséquente, Qué la disparition du serond ioisse subsister les effets du premiqs.

— Article F. » MAINTENANCE

* . 73. En toutes cirronstonces, le mondot du

7.1. Le Locotaire a la de soussrire puprés du Fournisseur ou d’un Prestataire de services choisi par tui lci-oprès le «Proslotoire») tn controt en vue de loire assurer par un tiers la Mointenonce du Mutériel teÿe que viste à l’orticle 1.4. Le coût de ce contrat de Mointenance serg à la chorge du Locotoire. >

7.2. Dons ce cos, le Goilleur, s'4 en o reçu mondot par le Prestataire, prélèvers et/ou

facturera te montant de la Maintenance én même temps que les loyers qui lui pont au: rä â! jusqu’à l’expiration ou lo résiliation éventuelle Æ Control ou äfmnlm\ lenance,

Boëleur se Amite à la locturation elV/ou à l’encoissément du montant de lo Mointanance et à son reversement ou Prestoloire, Toute{ois, en tos de non paiement de ca montont, quels que soient les termes du controt de Maintenonce, les sUpulotions de lorticle ,à, tiidessus S’oppliquent en Cos de récouvrement dudit montant pour le comple du Prestotaire.

deur est tiers ou control dé Mointenonce conclu entre le Locotoire et le Prestolgire. En conséquence, sa responsabilité ne pourfo être recherchée pour quelque couse que ce soit du lait des npérotions de Maintenance effectules por le

* " Prestotoire qui réste seul respansotle vis-À-Vis du Locolgire.

7.4. Si te controt de Moinienonce porsé entre la LOCOLOS è et le Prestotoire prévoit une indexation de la Moinienonce, le ne lero que répercuter, à ly demande du Prestatoire, ladite indexation Les contestations éventuclles, qi pourrcient nolte à ca sujet, seront à débattre diretternent entre le Locoioire et le Prestotoire hors la présence du BoBleur qri ne lcit Qu’exécuter son mandot. En conséquence,

la Locoloire ne peut reluser le poiement des loyers dus ou tire de la locotion du

— -- Hotériel du lait d’un fiuge quelconque pouvont opposer ou frestotoire quen à la

bonne exécution ou à la toriicalion de la Moimenance Dons le Cs oÿ le Contrat

* jonvier 20051 ta copié du certificat d’immo:

: + la tompognis fnbbfge. en cos de modification, résifoli

est résilié consécutivement à un Kiÿge né entre te Locqroire c

(egord de la Maintenance, oyont eu gala autre pmËä{el la râü%ääälä

de Maintenance. le Log otaire ouant choisi gt tous sa seule responsobilité

Ër î;ätüflfäè d’ng Ou Boîlleur une indernnité coleuiéé comme indiqué à l 1 « '

AL le cer loire respec à

8. Ocotoire doit foire respecter à ses [rois le droit de propriété du Boilour notomment por foppostion d’une ploque de iêté. Si 1 ire n° propriétoise des locoux dans lemË le° ta Œmflè see Test Par

ñäèrides: la propriété de ce dernier. .

6.2. Le Locotoire ne peut concéder Aucun droit réel sur le Motériel : à ne peut le

céder le donner en gope ou nontistement : U doit aviser le Boilleur

Pn cas de soisie, en prenont toutes mesures pour la souvegorde du Matèriel. Si une

soisie £gæM:t:ng _lxeuil le Lo:mæêdofit f{imite dai ence pour en obtenir la

moinievé rais. Al ne fêter, Moatéri

Pit foto its ro eitate sur lo ou one = e sous on outorisée sera vée sous la responsobiité ive du

Locotoire, qui restera tenu vis-à-vis du Boilleu de twics°Œigofioîs_ qui lui sont

égolement incluse dans ce contrat de sous-locotion une clause i Locataire en so gooMé de boûleur du sous le ceoi de câäîïä’ Ë’âäâ’î ou Boïeut. Afin de lui permettre de souvegarder le cro de riété du Boilleut, le Locotaire est termu de foire comnottre sans ou 80Œ toute procédure B e mo d l’encontre live l der dor lon du 8 Si le Moi Un \ . $ dait ête Immotriculé ou nom du fcileur éfi Domicile chez le Locotaire farrêté du $ novembre 195!äd modifié por rœÆi dfiTe’ tion doit être sd8 Boileur dons les quanze jours de fimmoticulation comme en cos de mad m!«âä rendue nécessaire par un chon érent d’adesse, $a? le a:»:g« pfie ;: un :aäfile dm’àde propriété du Boleur s’exerce mert ports ques et documents remis au Locotoire, 8.5. Le Boëteur 0 toute liberté a’cŒu en nontssement 507 les mmfidæs por

le Locotoire, soit le Matériel. Dons ce cos, | i h détenteur – MOS ce cos le Locotaire est désigné comm«: ters .

Article 9. – RESPONSABILITE CIVILE – RESPONSABILITE DOMMAGES MATERIEL – ASSURANCE » SINISTRES . € PERTE?« gl{Ïpm"äâ«lod te de mise à disposition du Matériel, le otoire,

1 AC e la dote de mise à disposition du Ma Locotoire, en quolité de dêläîx du Matériel loué et de gardien de son comportement :mÆa structure, est responsable de lous ges coutés por ce Molériel à des personnes ou à des biens, que ces dommages résultent vice de d’un défaut de frontage ou de

ou de perte et/ou de destrxlion partielle ou fatale du Motériet, quelle que soùt $»« du damemage, même s’i s’ogit d’un cos fortuit ou de IoœÏnficimæ? " » assuronces l 9.2. Le Locotoilre s’engage. en conséquence. à Soustrire à ses Iois toute poïce d’assurances normalement requise dons ton domaine d’octivité, en te ixhsÏ°'uno police ggÆuÏ:ml Æ nef! sa lespfisan civilæ en 1ont que détenteur et jen utilisateur Couvrunt le risque pérsonnes fronspor! Œéont, le […], cendie, explosion, s des e ur, mor Ses tronsporiées. Les polices cl-dessus prévues doivent été souscrites et maintenues por le Locotoire ouprêès d’une ci nie notoirement solvoble, jusqu’à la restitution effective du Matériel ou Boteur pour les montants hobituels dons son domaine d’octivité et

* pout un moantont ou moins à of en ce qui conceine l’ossurance 3

à la sq:jmnænfiomêeü foiticle 3.7 en cos de sinistre loto! et doivent obägatorement stipuler que :

— le Locoloire agi tent on son nom qu’ou nom et pour le compte du Boil’eur- sopriétaire. entre les moins duquel daivent Être versées toules indemnités dues ou

titre de F’ossurance dommages et perte : . Onnulation ou non

renouvollement de la polite, à en informer préoiablement le Boileur por lettre recommandée avez occusé de réception, Par 93.Hmüowlmwæa@shs ? jours de la Évraison du Motériel une aitestotion d’orsurance dudiä Matèriel tete qu’indqué à fonicle 92, ci-dessus, le Locoioire, qui feconnoït avoir reçu une fonce comportant un extrai significott des conditions de carontie, donne mondoi irévocoble Ou Boñleuf qui à tire gratui, d’ raflmoæmme.mbmæedulmäœmtm d’assurance collective par ki soutcrit, dant les conditions ont été frises à lo disposilion du Locatoire ou peuvent lui étre adressées sur simple demonde. Le Bolleur confmera au Locataire cette a/héslon por tout moyen frotomment par l’envoi d’un échéuncier mmdhmàulunewm_mmem > .

Lé Locotoire s’engape à pa toutes fes primes et sortmes dues nu tre de celle OsSuronce mentionnées deËmdmesæ: les loctures de loyer et conne mondot ou Baleur d’en prélever le montant sur son compte pour le fevérser à l’assureur. Toute voriotion de la toxe d’ossuronce serc répertuléa sut le montant des primes. le Lototoire désigne comme bénéficie le dans les kmires de 50 créance toflrœäole. En tas de non paiement des primes à bonne date. toute garante serg suspendut. . . . : .

Il est loissé à Finitiotive du Locatoire de souscrire à ses frois Toute police complémentoire qu’à jugeroït utile, . .

3.4. 50us t éserve de transmission ou Boëleur de l’ottestohon mentionnée ci-dessus, le Locotoire peut par oñeurs renoncer à l’ossuronce dons un déjai de 30 jours à mmgler du premèer paiement de prime, en notiliont au Boÿleur cette par recommandée avec accusée de téteption, toute prime payée ovent

* réception de acquise à l’ossureur,

95 A défaut dugpütnlbn des stipulotions de l’article 9.3, le Boifleur se réserve la locuké d’exiger à tout moment les polices eVou toutes atlestations signées des Ossureuf $ du Locotoire, ou de leurs représentonts, justifiant de lg soustription des assufonces prévues à l’article 9.2. . B

« … Sommer ee mamans

dévont bénéficier de ta quolité d’ossuré ocditonnel ovec .

. © por résilié de pleh’Ëä à la dote du sinistre Le Locotare

, de la voleur résiduelle frcée oux Conditions fad_ictflrza e Locataire option

. linda

d’eau gmm egæ lans:gènflertwgs seul msme:': de»: t oüogs

© fion exercice par le Baëleur du mondot article 9.3. ou de

Son droit de communication des polx es ou des oitestations n’implique. de 3 por.

é n° renonciation à droit au recours que ce soit, et quelle

souscrit, pour le part non Indemnisée des risques le Locotoire out

Les slipulotions de Particle 9.3. deuxième et troisine olinégs ci-dessus sont unplicobles dons cetta hypothèse, -

.P, Assuronces ds personnes: Aux fins de Sœrondr les risques de décès et d’incupocité tdéfiaitive et/ou temporaire] le BoFleur © soustrit une police d’assuronce groupe, &

R Locoloire s’engoge 6 poursuivr. «EM«; éventuelement berçues des sociétés d’assurance.

9.7. Le LOcOIGre ovige Immédiotement la Baïtpur de lou sinistre survenu ou ériel ou é par celuic et S’oblige à faire toutes déclarations et/ou Ja réglementotion ouprèês de tout

repport d’expert désigné :o: fAssureut le Contrat emeure en tout état de COusS garden, à ses frais, du bien sinistré. Quella Aue soit la couse du sinistre, le Locotoire est immédiatement redevable envers le &oilleur de toutes sommes dues 6 la daté du sinistre et d’una Indemnité HT. égole à ka voteut la plus élevée ou jour du sinistre entre la voleur de témplocement à neuf dus Motédel et le toial des loyers dut oux termes de lo tocotian, déduction foite de 59 % des loyers HJ. poyés jusqu’à la dote du Snistie ou de 50 % de le quoe-port dexits loyers offérente au seul Œäfel sinistré, %länmxé sera le cas échéont, diminute des sommes réçues sureur leur, : En cas de vol de véticule, le Controt continue Pendant le délai réglementoire d’un mois. Ce déoi écoulé, le Control est résilié et f’indermnité prévue ci-dessus est exigible, -

Article 10. + PROMESSE OE VENTE 101. Conformément qux articles L. 313-7 et suivants du Code monélote et finoncier oux opérolions de te Boilleur promes de vendre le Motériel ou Locotairé qu occonte cotte promesse unilatérale de vente pour un prix q:gummmæg informe; £:äemde minenünd: kvfl::wmuàfi 1 %Œmeflnparjtäkæ ommandée avec Accusé de éception ndressée ou 1 el téçue par celui-ci ou plus tard deux mois ovont lo date d’expiration de l location. A défait, ta Locatoire sera is ire rut exercer son option d’achat et St porter acquéreur du Matériel qu’après exécution de toutes ses obligations ou Lire du Contot, notomment de poiement des loyers et de toutes outrs sommes dues our échionces fixées. A délout, to promesse de vente est de plein droit

Le prix de vente est ble ou plus lmdkd«fiujoædæbbæûm Le ton et de propriété o Rieu uprès

Complet poiement du pri, les risques testont à lo choege du Locotoire,

Article 11.» RESIUATION . 111 Le Contrat peut étre résiié de plein droit por le Boilleur sans adresser de mise en demeure ou bccomp£t de formatité Auditious, en d’inexécution d’une

des conditions de la location, notomment en cos de non-poiement d’un seul layet disponition ou diminution des

Slte Lommioocoæszhækæ:œmuwa le Boûleut, la résiliation de l’un tro entraîner de plain droit, si bon semble ort celle des outres, Ovec opplicotion des indemnités prévues à chacun d’entre eux -

1 L2. Lo galramne l’obligation paur le Locotoire de restituer immédiatement le Motédiel en un Neu désigné par le oux conditions prévues aux orticles 5.1 et 32. A défout, le Boîtieur Peut fake enlever le Matériel en tous faux Où R se trouve, aux frais du Looatoire, soit soit sur ordonnance fendue sur féquêle ou

* – réf ivont le c le Juge compélert. – […]

lement ta facuité d’wdiger, outre le poiement des layers impoyés et de toutes äm dues jusqu’à la doié de restitution effective du

— Mütériol, le polérent : ai en téporsion du subl, d’une indemnité de tésÆation égale eu montant

total des loyert H?. postérieurs à la tésisalion, «mg: é do la valeur résiduelle HI. du Matdriet, ?äq 'lf’ldfl£lflŒ est Eminuée dons la fente du montant encoissà des

141. cotespondont au prix de vente du Matécel ou à 30 relocotion, le :

LocoltË disposont 'äf la dm& de soumeälæh à» >: m £u Bañteur un ocheteur

SU Un locotoys e, iAzoine de H

DJ pour fifirnËëow tr£cu°läo du Contrat, d’une pénotité égale 6 10 % de de résitoton. l .

Article 12. + R£ STTUTION OU MATERtEL .

2.1. A l’expiection conditi le Lacotaire n’où nas levé l’ ion d’achat prévue à l’or fi} 1 i & bfi’flæë’ûfifl DCCÈSSONES LD restitution du Motériel o lieu ou ptus tord derruer jour de là de oratoire gro ur désigné par la ou 043, Hotènel es

[…]. Le Être en bon étot, subi e, le Locenaite étant tenu d’effectuer à ses

vsuré 3 frais tes remises an Élot récessaires, et le Boîlleur oyant le droit d la testtution ŒHuŒncl_en3«m d’origine, comme WNŒËe$L test

Tous las trois olférents oc démontage, 6 Fembotiige, ou transport du Motériel en tetouf et bois d’ent 59€ jusqu’à la date de fécommercinksation, ainsi que les Matter: et de visites techniques nécessoires sont à la charge extlutive

ne vob 14 Hatdriel n’est pas restitué 6 la fn de la locoti le Locoloiæ est redevoble à l’égord du BoîËfig d’hdemniés d’utilisation fmé°â sur la Îväîdes to location au prorata tempaoris, – .

decrease per d e c- our colore supporie te es, frois et MA, vignetle, et pourraient être dus ou titre de la locction, qu’is soient à?5 Æge du Bailäu propriétaire ou du Locatoire. Leurs voriotions éventuelles an cous de location Seront tépercutdes sur le Locotoire. il doit régler le $ et controventions entraînées por négligence ou por l’inobservoton de la réglementation en vigueur, I le montert mu Boîlaur

Tous l:s.lrfl’fi …:mMs ËËËM dos änm&m :o Locotoirs ez mg de controt, y compris cotes re Bux madificotions des conditions e celui-ci muéËchŒ’gdo Locctoire selon le toril du Bolleur en vigueur. *

Avticle 14 .» CLSSIQN A r""-£.«'-'-î:.«'t’îfl’ 1 fare, 141: Ca Locousire ne pe R E r UU Tre et dé l consenlement écrit et prédleble du BoÂeur, torsquune teBe Cpétotion du’a été cllectuée ovec le consentement du le Locotaire derneterg

Locataire oux termes du

14,2. Le Locotoire reconnoît ou je droit de transférer lo Dropriété du Matériel et/ou de céder le Comrat qu tout ou porte ves droits, en

itulier de créunce. à tout Lers gvec foculté de substitution,

{U. les ([…] du Code monétaire fmä1 Confozmänm à l’orticle han-&& duääodæ. le Le::ïl{oîæ ea n°m|i que tout ou parte du recouvrement 24 sommes dues pourre étre confié 6 un étoblissement de crédit ou à la Coisse des Dépôts et Consignolions, 1

AAtlE 15. + COMMUNICATION OF$ INFORMATIONS . 0 154. Contormèmen oux dispositions de lo toi Informatique et Libærtès du 6 janvier 1979 modiliét, les Informations recuellier sur des personnes pnysiques 6 forcosion du Control ne seronl uÿlsées et ne feront l’objet de communication ous destinotoires déclarés à la Commission Notipnole de l’informatique et des Æaæs que pour let seules

nècesskés de gestion cdministrotive bu d’octions Fommércioles ou pour satistoie oux golions légales éntares Les Informations lieu d exsrcice du doit d’accès, de mociicotion, de féttülcution et de sion our condii

Groupe auquel ds

opportienne: 15.2. Toutes les Informations formelle; sur le Contrat, le Motériel ou le Locataire et les notifications faites ou Baîtteur Ou lire du Contrôt , doivent Être foites Télécopie ou OL46,)4 77.99 et lestre simpla odiessée 6 : […]

Article 16. – DECLARATION Ci LOcATWRE "0 Le Locotoire déclare et goronlit par les Présentes ou Balleur que, ô la dote des

nécessoires; b/ ta :?nowœ et l’exécution par le Locotoire des Documents ont été dûment Qutarisées por tous organes socioux compétents du Lototaire et les signataires de tes Documents ou nom et pour le compte du Locatoire bénéliclaient des

ÿi le Locotoire est une entité publique fodirinistroi cähctäiæ locole, établissement publicl, il déclore avoi£fupeflé loulä« les obligations k» £«?ä’é. conformément au Code des Marchés Publics, Notofmment en motière

pui .

Article 17.» OROIT APPLICABLE -

Le Contrat est régi par le droit français. Sous résarve des dispositions de l’orticte n8

du Nowveou Code de Procédure Gvie, le Iqbum{ ?: m«« ÿaPäis £er0 seul … elfe mi € poiem pour

filige relotit 6 la votrdité. ou à l’exécution du Confit e de ses afiæ

En utont d’exemploires que de poriies L. . L2…

manesm.m.g

[…]

[…]

[…] ' […]

l […]

N° Azur :. 0810.670.870 N° Fax : 01 55 17 48 10

'' CREDIT BAIL/L.C.À Facture N° : 01399085

Référence à rappeler pour toute demande : Contrat N° : E27022901

2 . . FACTURE /ECHEANCIBR A COMPTER DU

PVPFÀUX.' la 04 NOVEMBRE 2009

LE BOLS FARIR '

TA DE MONNETOUR […]

[…]

concernant la matérial suivent; TRACTEUR ROUTIER DAP > N° SERIE : XLRTIÉTESOETI4079 1 TRACTEUR 6X4 DAP -- . l p : Costret ea terme A ECHOIR FACTURATION EW FvrOS ' ECHEANCE LOYER ET TVA : 25 07 2008 2.323,00 455,30 15 08 2008 2.323,00 455, 30 25 09 2008 2,323, 00 455, 30 '15 10 2008 2.323,00 455, 30 25 11 2008 2.323,00 455, 39 25 12 2008 . 2.323,00 455,30 25 01 2009 2.323, 00 455,30 25 02 2009 . 2,323, 00 455,30 15 03 2003 2.323, 00 455,30 25 04 2009 2.323,00 455,30 315 05 2009 2.323,00 . 455,30 35 06 21009 2.323,00 , 455, 30 15 07 2409 2.323,00 455,30 25 08 2009 .2.323,00 455, 30 25 09 2009 2.323,00 455,30 15 320 2009 2.323,00 455, 30 25 11 2009 2.323,00 455.30 15 12 2009 2.323,00 455, 30 15 01 2010 2.323,00 455,30 15 02 2010 2.323,00 455, 30 : 15 03 2010 2.323,90 455,30 : 15 04 2010 2.323,00 455,30 25 05 2010 2.323,00 – 455.30 15 06 2010 3.323, 00 455,30 15 07 2010 2.323, 00 455, 30 15 08 2010 2.323,00 455.30 15 09 2010 2.323,00 455,30 af. 15 310 2910 2.323,00 455,30 * S 15 11 2010 , 2.323,00 . 455,30 5 15 12 2010 2.323,90 455, 30 1 25 01 3012 3.223,00 455,30 3 15 03 2011 2.323,00 455,30 8 15 03 2011 2.323,00 455,30 e 15 04 2013 – 2.323,00 455, 30

PRFLEVEMENT TOTAL FN_EUROS

2.778,30 2.778,30 2.778, 30 2.778,30 2.778,30 2.778,30 . 2.778,30 2.778,30 2.778,30 2.778,30

' 2.778,30 2.778,30 ,

. , 2.778,30

2.778,30 2.778, 30 2.778, 30 2.778,30 2.778, 30 2.778,30

—  2.778,30 2.778,30 2.778, 30 2.778,30 2.778,30 2.778,30 2.778,30 2.778,30

—  2. 778, 30 2.778,30 2.778, 30 2.778,30 -" 2.778,30 – + . 2.778,30 . 2.778,30

[…] – "« . »

N° 357 652 346 RCS NANTERRE = APE $AÛI 2 « N° TVA FR 54 352 662 346

] – Societé por Actions Sunplifiée au copAol de 193 179 258 Euros .

Adresse W:«… WmM-132'müWh0M-lmu PARIS LÀ DEFENSE CEDEX Tél .01 46 14 75 Y » Fox: […]… mi-SMM: N° Azur 0819 679 679

e lPäge"6a/Ê3î£u e

. . @ Copéatl Ssamnns […]

[…] . […] cad-x} PUTEAUX, ls […]

H* Azur : 0810.670.870

' R* Pax : 01 56 17 48 10

GMGC 018.03-01/99

[…]) + Saciété par Actions Simpldiée au copitul de 193 179 258 Euros ' * ! 'P 7 Siège 20cat. […] . . : . âge 02/fin

, VATTÉL CREDIT BATIL/L.0 .À UE BOIS PARIY e ©? i "-- EA DE Facture N : 01399085 . 28630 NOÜSENT LE FHAYE Référencs à rappeler pour touts demande : Contrat N° : E27022901 FAŒURE/ECPŒANCŒRACOMPT’ER DU 15 07 2008 . 15 05 2011 3.323,00 455, 30 2.778, 30 15 06 2011 2.323,00 455,30 . 2.778, 30 15 07 2011 2.323,00 ' 455,30 2.776,30 15 08 2031 2.323, 00 455, 10 > 2.778,30 15 09 2011 2.323, 00 455, 30 2.776,30 15 10 2011 2.327,00 455,30 2.778,30 15 11 2011 ' 3,323,00 455, 30 . ' 3.778,30 15 12 2011 2.333,00 – 435,30 . 2.778,30 315 01 2012 2.322,00 455,30 2.778,30 15 02 2012 : 2.333. 00 455,30 e 2.778, 30 15 03 2012 2.323,00 455,20 : 3.778,30 . 15 04 2012 . 2.323, 00 455,30 . – 2.778,30 "15 05 2012 2,323, 00 455,30 .. 2.778,30 15 O6 2012 2.323,00 455,30 2.778,20 35 07 2012 31.321,00 455,20 ' ' 2.778,30 15 O8 2012 2.323,00 . 455,30 7 . 3.778,30 ' 15 09 2012 2.323,00 . – 455,30 t > e 2.778,30 15 10 2012 2.323,00 455, 30 2.778,30 15 13 2012 2.333,00 455,30 : 2.778,30 15 12 2012 : 2.323,00 455,30 e e ' 2.778,30 15 01 2013 2.323,00 455,30 – > 2.778,30 15 03 2013 2.323,00 455,30 . 2.778,30

La TVA cl-deasus sit 13 taux normal de 19,60 %. En cas de variction légala, il vous sérait adrassé uns facture/éohéancier modificative.

locataire nafît 1ore du paiement da chèque échéssve.

adresser, dûment sionés de la conpagnie d’acmurssuvea, une attestation d’asauresce du matériel loué.

Cette taxe est acquittés par le bailleur après aocaissement . Corrélativemest, le droit à déductios du

Assurance : Nous vous rappelons qua conformément aux conditions généreles da locatios, vous davez soue

N° 352 863 J46 R C $ MMM-»!«!lZ-MWÀFRNSSIKZEI Mmuflù:fimaübüm…-13-17tuü… oWfln-JMVWSUWŒDH Tél DL 46 14 75 75 « Fos ' 01 &6 14 73 ng -MMMMIWI-WOŒM N° Azuf 6010 670 670

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[…]

'EourdsÆues’tz-ÛÆE'

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ee . . ï ' VATTEL EURL ' lw*x>r FACTURE #ww** | […] c 26/12/2007 ' : – LIENT . 56 . Fou ___. "_ __, J VN_ :_ Ne IVA_Intracom. : FRA239894071n ___ ( . DÉSIGNATION QTÉCDÉE fat – pu t MONTANT H’Ϋf

Un VEHICULE DAF XF105 Numéro de chassis – . VENTE DE VEHICULE NEUF DE par TYPE XF1O05 510'FIT – […] : ' […] NEUF . $ : ' 1.00 129230.00' – 123230.00

— ONFORMEMENT 'A LA LDO3 80.335 DU 12.02. JATERIEL JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU

fe

— À PRESENTE VENTE EST SOUMISE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE »

1980. DAF CONSERVE LA PROPRIETE DU > PRIX, DÈS FRAIS ANNEXES ET DES TAXES.

Atlie «[…]

DAF « FRUEHAUF -BENALU ---. […] – . » 4630 NOGE z

TTC. CONDITIONS DE RËEMENI – {£

Œ_. […] – [CHÈQUE ou VIREMENT – . PIÈCES - : ___jEchéance au 26/12/2007 – p --- NET À PAYER __ M9 00: 24153.068 | 147383, 08 147363.08 Euron : ___ J. sait nee tes ques moua ee

Birot : […]

+ --- TVA sur les débits ' " voir nos ronditions générales de réparations et de vente au verse

ru:œsrusæœ-r…:[…]

: Europlo@wanadoor '

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CES 31 (2:38 024 – ___ – _ > . AHYUNDAI . – MEAVY INDUSTRIES EUROPE 02-37-31 +67-95

02-37-31-92-84 fo. .. ' GE Capital Equipement Finance ' Défense Plaza ! . – […]

Nogent le Phaye, le 7 mars 2008

FACTURE N°8647 . VENTE D’UN TRACTEUR 6X4 DAF

« L Visére pare soleil

[…]

[…]

— PRIX NET :123 230,00 € HT . "+ 24153 ,08€ TVA

147 383 ,08€ TTC

«  7 SARL au copital de 15 000€ – set 398 940 718 00024 – Are 451 A – N° TVA Intracommunautaire FR B2398940718

Siège social. […]

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CRT cim ne s u,

% Copital Solutions es – ' 1 14814755 : . Ge : – J SELAFA MJA 022901 EX DT7252001 ' MANDATAIRE JUDICIAIRE D^r TTEL : 102 RUE DU FG ST DENIS ' 75010 PAR RECODOMMANDEE AR – RJ: 05/10/2010 .. " PUTEAUX le, 29/10/2010 Cher J, l . Nous vous Prions de trouver choint notre déclaration de créance selon jugement accompagnée des Pièces justificatives. . | – . ,

Nous vous demandons de nous tenir Informés de l’évolution de cette procédure.

Veuillez agréer, Cher J. l’expression de nOS sentiments distingués,

[…]

Piéces jointet Déclaration de créance Pièces justificatives copie dde acquiescement à l’administrateur

i inoncel – Soci Pu simplifiée ou capitol de 193 179 258 €7 « - - »-" =- > : euble Défense Por – […]

. : ' ; 2 + m3$ZŒZQSËŒNŒIŒræ-'AŒMSIZ-N’WA:FR$ÆJSZGGZMG ' ? él 23-2

1 Aùesemstdfl:…0efemflœo- 7mWLdoaün.gmomuwmewa 5 ! l > ; Tél :01 46 14 75 rs-fox:01os:unœ-mmusmu-muæu:mmœmmm

— NOM : – VATTEL

(+5 2 . DECLARATION DE CREANCE

REF -- :. ©27 022901 Ex JUGEMENT DL os10/2019 N° SIRET :) – 398940718 : Principal selon ORDONNANCE OE REFERE du 15/06/2010 --- ACCESSOIRES . =. / . Dépens mémoire ' – Fraie de procédure mémoire * – . Intérêts de retard TTG au taux de . du eu jour du jugement d’ouverture . > ' (y compris TVA) mémoire > > ENCAISSEMENTS RECUS :

' ( HOTAOETACREREE] «/p>

! S

LE SOUSSIGNE REQUIERT L’ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION OU OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN QUALITE OE CREANCIER POUR LA SOMME DE : – 74107742€ , ' CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE -- PUTEAUX Le 2e102010 . GE Capital Equipement Finance : . l 1 Société par actions simplifiée 1 3 +. B CHLARADIA au capital de 193.179.258€ _ | . 1 i Immenble "Défense Plaza . pore 23-27, n’e Deiarivière Lefoulign T- TRDEFENES-CBDEX

G_ECOpiflEäu… anœlGflopüdSoMfim [WMI-«Emu!-Sodétüwocflmshpüfiéæwàfiæfdfifl 179258 € – … --

. Siège social : […]

[…] .

e Lefoutlon – […]

N° 352 862 346 RCS Nonterre – APE 6491 Z – N° TVA : FR 54 362 862 345 5 . . Adrmepoflnle:l… æDé… m-znïuMaflfiùæufoüm-QMMuNWCŒ: . ,

[…]

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en en mors

[…]

[…]

mie mi étes s

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[…] , CLIENT VATTEL 2823670009 _ 17

. PUTEAUX LE 23/11/2011 Cher J, t l . . : > à '«t{_ÿx faitons suite à votre courrier du 31 octobre 2011 par lequel vous contestez notre créance pour 94629,83 e €, Æ;qs@ùärügääh5«mmqmm déclaration do cré i

Ance, montant du prix de vente non déduit, l’indemnité em ec pénale, contertation des intérêts non justifiée, . dre ie cet

el-foint ; . .

!. tel.

— - le pouvoir du signature MME CHIARADIA , qui a aigné la déc – - la délégation de pouvuir_ de nir BRUNO ALDEBERT donné

larÀfion de créance, . par MR THIERRY WILLIÈEME,

été faite pour 141077,42 € à | appui d’une de référé, et 'une mise en emeure reprenant les impayés dus et les indemnités, plus intérêts (dont copies jointes),

Suite à la vente du matériel notre créance déclarée initial

ement pour 141 077,42 € a été réduite du prix de revente du véhicule de 46447,59 € . La réactualisation de créance é

€ (dont copie ci-jointe),

quelle le bien reste à la disposition du locataire alors même qu’il ne s’acquitte pas de ses

* l’éventuel préjudice commercial découlant d’une rupture du contrat , contrat qui a été résilig,

+ " la nécessité, le cas échéant de remettre en état le bien considéré à sa revente *. * cette indemnité est prévue à l’article 11 et est la stricte application du contrat signé et accepté par % notre client.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et, . ' Vous prions d’agréer, Cher J, l’express

42

ion de nos salutations di£fingu£es.

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— . MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – M. J.A.

5

RC Paris : D 440 672 509 – Siret 440 672 509 000 13 %'ël Certifié AFAQ Norme 15Q 9001 : 2009 – n° QUAL/2002/17898 % . TVA intracommunsutaire : FR 7744067 Pee Sy – Paris, le 31 OctobœËîæfq_ &, 3 K-L M – . 2. – . . d ' G H . ' to! 7 : Qäjc'% Patrice FRECHOU : ' GE CAPITAL 50 utions . Pie . . AL SOL NS > % . I LE . . . . – . alérie LELOUP THOMAS " ° […] ' LIQUIDATION JUDICIAIRE 'SARLVATTEL .. «:-. . […] Associé : G H Lt : : Merci de rappeler nos référence , 16777 /FL/JG

. Lettre R.A.R. – Vos réf., : Y 022901 EX D77952901 GB CAPITAL SOLUTIONS .. Messieurs, ' '

En application des dispositions de l’article R.624-1 du Code de Commerce, je procède actuellement à

* la vérification des créances déclarées au passif de l’affaire en références. : -Vous avez déclaré une créance à hauteur de 94 629,83 € à titre chirographaire.

Je vous informe que votre créance est contestée à la demande exprès du gérant à hanteur de 94 – 629,83 € aux motifs suivants : . . :

Absence de jwnj/îcaufjaÿn à la déclaration de créance

Ld ' – ® ' le montant du prix de vente du bien doit être déduit de la créance déclarée dès lors que celui. ci a été récupéré ;. . * +.

En application des dispositions des articles précités, le défaut de réponse dans le délai de 30 JOURS interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, qui est la suivante, en ' vertu des dispositions de l’article L.624-3 du Code de Commerce, d ' . .

— Admission pour 0,00 €à titre chirographaire. – Rejet à hauteur de 94 629,83 €. _ -

. La présente lettre recommandée avec accusé de réception, vous est adrèssée_conformfimt aux

dispositions de l’article R.624-1 du Code de Commerce. :

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguges,

Pour la S FA MIA d Frédérid . . 9 VOTRE REPONSE DOIT IMPERATIVEMENT M’ETRE ADRESSEE PAR COURRIER REC) ACCUSE DE RECEPTION. -

— *" Mandataires Judiciaires

« «   »

Equ:pement Finance -

[…]

'' […]

[…]

[…]

Cher J,

not

J SELAFA MJA l MANDATAIRE JUDICIAIRE 102 RUE DU FG ST […]

PUTEAUX LE 29/08/2011

Suute vous rappelons cette cfimre et plus pO’ÜCUJBÏEFflBI’É notre dedaraüon de creance du 29/03/2011 de

141077,42 € .

Nous vous précisons que cette dedamhon doit être redwte de 46M:7 59 €. correspondant ou produit de fo

vente du véhicule .

loquelle ; nous sollicitons natre admission.

«  Nous vous souhoitons bonne réception de la présente et,

#7

' De ce fait notre dédaroüon au passif échue est ramenée à 94 629 83 € à titre chirographaire, somme, pour

Vaus prions d’agréer, Cher Moître, l’expression de nas salutations distinguées.

Pen rates tonnes *-"»æœ:-'ï£gŒ s

GE capital. ' Equipement Finance

1 5. 5 ' J SELAFA MJA

Y sexmnæm , Mandataire liquidateur . -_- : 102 RUE DU FG ST DENIS . l . 75010PARIS " : – RECOMMANDEE AR Objet – Déclaration de créance . ! +. . * PUTEAUX le, 29/03/2011

Cher J,

Nous vous prions de trouver ci-joint notre déclaration de créance selon jugement accompagnée des

pièces jusfifaœtîves. . . d

f

' Le matériel ne nous a pas été restitué . et une demande d’acquiescement vous est adressé par courrier séparé , .

3 Nou_s vous souhaitons bonne réception de la présente et,

Vous prions d’agréer, Cher J, l’expression de nos salutations éüsfinguéçs.

— . Pièces jointe Déclaration de créance > .

Pièces jusüficafi_væ

.. […]

'(

OE Capital Equipement finance » Société par ections du de IS31742S8 luros

3 »… topiof M°. 353 862 346 RCS Nanterre – MAF 652A – NTVA: FA 54 352 667 146 y-…=.… Mho-Mm…… mwumm

eee nee c ve de ur mie ( N DO SZ G cross sons Se le Père e duc rame e um on

Li

commence GE capital Equrpe1'nent finance DECLARATION DE CREANCE NOM ..: VATTEL . . . REDRESSEMENT JUDICIAIRE REF - : – e2t 022 901 JUGEMENT ' ©05/10/2010 ' . N’SIRET: – 398940718 coms:oue… mummou JUDICIAIRE : . LE 23/03/2011 Principal selon ordonnance 441 077,42 > : de référé du 15/06/2010 ' ACCESSOIRES ' . Dépens mémoire -à . Frais dé procédure ' . mémoire . Intérêts àætard TTC au taux de . du ' : au jour du jugement d’ouverture {y compris TVA) . : . – . mémoire . ENCAISSEMENTS RECUS ' TOTAL DELACREANCE J . e

' ICERTIFIE SINCERE ET VERITABLE °

LE SOUSSIGNE REQUlÈRT L’ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE >

EN QUALITE DE CREANCIER POUR LA SOMME DE : 141077,42 se C nc . euros [ Jermtecik Puteaux LE 29/0/2051

[…]

et aimed c que articre tmciliée qu. de 1931790758 EOS

—  23

'' Civile.

' intervenir :

— _ pa- pace à

».

. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 15/06/2010

_ PAR MONSIEUR JULLIEN PRESIDENT, . . Arm . C : . e ASSISTE DE MADAME JAMOIS GREFFIER - : à (2)

RG 2010019283 n _ 18/05/2010 . (8R) _ .. – ' [G] > – ENTRE : SAS […] – dont

le […], . […]

RCS NANTERRE B 352 862 346 $ PARTIE DEMANDERESSE : comparant par J ALLÈAUME Avocat de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME Avocats au Barreau de Lyon 1 rue de la République BP 1138 […]

ET : SARL VATTEL – dont le siège social est […]

RCS PARIS B 396 940 718 : : PARTIE DEFENDERESSE : comparant par J » SOUCHON Avocat au Barreau de CHARTRES 230 ..

[…]

. – Pour .les motifs. énoncés en 'son assignation introductive d’instance du 2 avril 2010 remise à une personne . habilitée à laquelle il conviendra de se reporter, la. SAS […] qui ne peut obtenir règlement de loyers relatifs à des contrats de crédit bail et de location portant sur des tracteurs, camion benne et des véhicules, nous '

demande de : . . Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure

. – Vu les stipulations contractuelles et notamment les : articles 17 et 11 – des conditions générales -

de chacun des: contrats.

Vu la résiliation de plein droit de chacun des contrats, : 1 . ' – . 22. – condamner la SARL VATTEL à lui restituer, sous astreinte de 10.000,00 € par jour et par contrat, ' à compter du 8ème jour suivant la signification de. la décision à

. – - * Contrat de crédit bail mobilier n°C54070901 en date du 26 juillet 2007" : 'Une pelle compacte – mini pelle – marque HYUNDAI, type RS5-7 (n’série 2492) et une pelle Èomon * 25 Juin 2010-12.08:03

L

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : R.G : 2010019283

REFERE DU 15/06/2010

compacte – nuni pelle – marque HYUNDAI type R55-? (n°série

2495)

* contrat de crédit bail mob111er n°D77952901 en

Adate du 15 mars 2008 : Un tracteur 6x4 DAF, type tracteur.

routier, numéro de série : XLRTTÀTMSOET794079, année 2008

. – Contrat de location de longue durée n°E14415901 en date du

'23 juin. 2006 : Un véhicule DAF équipé d’une bi-benne : LAUMONIER, type CAMION, marque divers, année 2008,

* contrat de location de longue durée

° n F35305901 en date du 5 juin 2009 .: Un camion benne porteur

8x4 DAF . CFS5510 équipé d’une benne LAUMONIER avec béchage .

Z,' 2 gyrophares, climatisation, boîte auto, autoradio CD avec CB, – échappement vertical remorquant avec crochet MG TUPES, prédisposition téléphone, type CAMION – marque DAF, :

etat neuf, année 2009. Condamner à titre provisionnel la SARL VATTEL à

lui payer, outre intérêt au taux legal à compter du 17

décembre 2009, les sommes de : – 60.852, 64 € au titre du contrat C54070901; du.

26 juillet 2007 – - 141.077, 42 € au txtre du . contrat D77952901

(devenu E27022901) – 156. 647 71 € au +1tr9 du, "ontrat El4415901 du

23 juin 2008 ' – 212. 769 39 € au t1tre du contrat F35305901 du

5 juin 2009.

' .. '. Condamner la SARL VATTEL à lui payer la somme de 5.000,00 '€ sur le fondement de l’article 700 du Code de. Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers depens. '

… La S$.À.R.L VATTEL ne se presente pas, mais par courrier du 11 mai 2010, joint à la procédure, sollicite un renvoi, pour lui permettre de préparer utilement la défense de

sa cliente… La part1e 'demandéresse ne : s’ y opposant pas,

nous avons remis – l’affa1re au 15 juin 2010, pour recevoir solution. :

Ce Jour, Le Conseil de la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT:

EŒNANCE depose des conclusions mot1vées, au terme desquelles

il nous demande de : . l Vu les pièces sur lesquelles 'est fondée la

demande. L’ ' ' Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil.

62, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. l ' . – °

EDITION : 25 juin 2010-12:06:03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS > 2 . BP PAGE 3 REFERE DU 15/06/2010 – . – R.G : 2010019283

Vu les stipulations contractuelles et notamment les articles 17 et 11 des conditions générales de. chacun des contrats : « l – , » ' – nous déclarer compétent. -pour connaître – ' des , demandes de la SAS […] envers la SARL VATTEL. . . . - :> ' ' Vu .la résiliation de plein droit de chacun des contrats : ee . . ' ' .

° , . – condamner. la SARL VATTEL à lui restituer, sous astreinte de 10.000,00 € par jour et par contrat, à compter du Bème jour suivant la signification de la décision à .

intervenir : °. – . . l * Contrat de crédit bail: mobilier n°C54070901

en date du 26 juillet 2007 : Une pelle compacte – mini pelle – . marque HYUNDAI,. type R5S5-7 2492) . et. une pelle . compacte – mini pelle – marque HYUNDAI, type R55-7 {n’série

2495) . 13 ! . . * Contrat de crédit bail mobilier. n°D77952901 -, en date du 15 mars 2008 : Un tracteur 6x4 k, type tracteur . routier, numéro de série : XLRTT47MSOET94Û79, année 2008 ' " * Contrat de location ' de longue . durée n°E14415901 en date du 23 juin 2006 : Un véhicule DAF équipé d’une bi-benne LAUMONIER, type CAMION, marque divers, année

2008 " +2 e .

— * . Contrat : de location de longue durée n°F3530590i en date du 5 juin 2009 : Un camion benne porteur . 8x4 DAF CFB5510. équipé d’une benne LAUMONIER avec bâchage , Z," 2 gyrophares, climatisation, boîte auto, autoradio CD » avec CB, échappement vertical remorquant avec crochet : MG TUÜPES, prédisposition téléphone, type CAMION – marque DAF, état neuf, année 2009. de lc . te 6 ' ? A titre principal. – - , . Condamner à titre provisionnel la SARL VATTEL à lui payer outre intérêt au taux légal à compter du 17 décembre

: 2009, les sommes de : . . . 7 – Au titre du contrat C54070901 du 26 juillet

2007 : 60.852,64 € . . -. Au titre du contrat – D77952901 {devenu

E27022901) : 141.077, 42€ . .. . – AU titre du contrat E14415901 du 23 juin

2008 : 156.647,71 € 7 – Au titre du contrat F35305901 du 5 juin 2009 :

' 212.769, 39 e. :> : . 1 to. A titre subsidiaire, au cas où nous estimerions qu’il existe une contestation sérieuse en ce qui concerne les demandes provisionnelles relatives à la clause pénale et à l’indemnité de résiliation, condamner à titre provisionnel la, 'société VATTEL à lui payer :, ' – ' – to

EDITION : 25 juin 2010-12.06-03

—  2007 :

le 73 novembre, 2009, la somme de 3.378,70 € Tr mensuels à

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . – ' BP PAGE4 REFEREDU 15/06/2010 – - '" .

. Au titre des loyers impayés, la somme de

4.461,08 € arrêtée au 3 novembre 2009, selon’décompte annexé à

lia mise en demeure, : -. 2. . " . ' . Au titre de l’utilisation du matériel depuis

le 3: novembre 2009, 'la somme de 2.230,54 € TTC mensuels à .

X 7. = 15.613,78 €) outre intérêts 'an taux conventionnel de 1.50% par mois jusqu’à la restitution effective du matériel. : : – Au 'l;tref du contrat’ D?7952901 {devenu

E27022901) ;: D. . . : Au titre des loyers impayés, la somme de

3.556,60 € arrêtée au 3 novembre. 2009.. selon décompte annexé à

la mise en demeure, +. -. -. AU titre de.l’utilisation du matériel depuis

le 3 novembre 2009,'1e somme 2,778, 30 € TTC mensuels à compter du 3 novembre (2007 (soit: actuellement 2.778,30. e TTC X 7" =

: n . Au titre des loyers impayés… la somme de > 6.183, 32 'e arrêtée au 3« novembre 2009,. selon décompte annexé , ' à la mise en demeure, . »- : i ' '

. . . Au titre de l’utilisation du matériel depuis le 3 novembre 2009, la Somme de , 3.091,66. e – TTC mensuelle

'compter du 3 novembre ©2007, (soit actuellement 3.091,66 € TTC x

7, = 21.641,62: €) outre intérêts au taux conventionnel de 1.50% par mois jusqu’à la restitution effective du matériel.

20Ô9.: 3,378,70_è arrêtée au 3 novembre 20p9, selon décompte,annexé à

ta miseren demeure, . . . . Au titre de l’utilisation du matériel depuis

En tout état de cause :

La S.À… R.L-VŒÏIEL se fait représenter par son

Conseil lequel "dépose des conclusions ' motivées, ' au terme

desquelles il nous demande de : , de – faire droit aux conclusions,

EDITION : 25 juin 2010-12:06:03

R.G : 2010019283

— Au titre du contrat C54070901 du 26 juillet

Au titre des loyers impayés, la. somme de

7 la lu. cert

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

[…]

REFERE DU 15/06/2010 10 --- RG : 2010019283

— débouter la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT. FINANCE de ses demandes provisionnelles relatives à la clause pénale et à l’indemnité de résiliation, ..

i > – statuer ce que de droit sur les dépens.

* + * # . . Après. avoir entendu les conseils des parties en

leurs explications et observations, nous constatons r – que la S.A.R.L VATTEL ne conteste pas la

restitution des véhicules, invoquant des difficultés de trésorerie dus à la mauvaise conjoncture des derniers mois

' dans les "travaux publics, . mais estime. toutefois que les

qu’il suit.

indemnités de résiliation sont excessives ;, l – que l’article 11.3 du. contrat de location

prévoit : « Le bailleur se réserve également la faculté d’exiger outre le paiement des loyers impayés et de toutes

sommes dues jusqu’à la date de '' restitution effective. du :

matériel le paiement : . ° 2 + En réparation du préjudice subi, d’une indemnité de résiliation égale au montant total des loyers

hors taxe postérieurs à la résiliation …, . . : ' * Pour assurer la bonne exécution du contrat,

d’une pénalité égale à 10% de l’indemnité de résiliation » . ' – que la partie défenderesse n’a pas satisfait

aux obligations mises à sa charge par les contrats.

' Dès lors, l’ensemble de l’obligation invoquée >

n’étant pas sérieusement contestable eu égard à son fondement contractuel, nous accueillerons la demande; 'en statuant ainsi

SUR L’ARTICLE 700 DU c.r.c;

fournis,_'d’allouer à la partie demanderesse 'une somme de 2.000,00 euros, en application de l’article 700 du C.P.C,

déboutant pour le 'surplus.

PAR CES MOTIFS

PREMIER RESSORT. – . . . Vu l’article 873 – alinéa: 2 du C.P,.C.

Vu la résiliation de plein droit de chacun des

contrats, : . . . + -, ' Condamnons . la S.A.R.L VATTEL àlrestituer à la

. S.A.S […] :.. :

. = Contrat de crédit bail mobilier n°C54070901 en date du 26 juillet 2007 : Une: pelle compacte – mini pelle – marque HYUNDAI, type R55-7 (n’série 2492) et une pelle compacte – mini pelle – marque HYUNDAI, type R55-7 (n’série 2495) – 0 i

EDITION : 25 juin 2010-12.06.03

.Il parait équitable, compte tenu des éléments ,

Staätuant par ordonnance CONTRADICTOIRE en .

+ .-

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – R.G : 2010019283

REFÈRE DU 15/06/2010 .

. – Contrat de crédit bail mobilier n°D77952901 en date: du 15 mars 2008 : Un tracteur 6x4 DAF, type tracteur routier, numéro de série : XLRTTA7?MSDET794079, année 2008 .

— Contrat de location de longue – durée n°E14415901 en date du 23 juin 2006 'Un véhicule DAF équipé d’une bi-benne LAUMONIER, type. CAMION, marque divers, année

2008 ' ' ' ,

! – Contrat de location de longue durée n°F35305901 en date du 5 juin 2009 : Un camion benne porteur 8x4 DAF CFS85510 équipé d’une benne LAUMONIER avec béchage Z, 2 gyrophares, climatisation,'boîte auto, autoradio CD avec CB, échappement vertical remorquant avec crochet MG TUPES, prédisposition téléphone, type CAMION – marque DAF, état neuf, année 2009, ; 5 l '

. et ce, sous astreinte de 200 €uros par jour et par contrat, dans .la quinzaine de la signification de la présente ordonnance, pendant 30 jours, passé lequel délai il

' sera.à nouveau fait droit par le Juge de l’exécution, en cas

. d’inexécution. . Condamnons la S.A.R.L VATTEL à payer à la S.A.8

[…], à titre de provision, outre intérêt . au taux légal à compter du 17: décembre 2009, les

sommes de :

.- 60.852,64 Euros au titre du contrat ©54070901

du 26 juillet 2007, . – 141.077,42 €uros au titre du contrat D77952901

(devenu E27022901), – . d ' ' – 156.647,71 €uros au titre du contrat E14415901

du 23 juin 2008, .: , .- 212.769,39 Euros au titre du contrat F35305903;

du 5 juin 2009.

+»

20 – Condamnons la S.A.R.L VATTEL à payer à la S.ÀA.Ss (GE .CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, la somme de : . ' ' 0 i ! ° – 2.000,00 Euros, au titre de l’article 700 du P C.P.C.. ". t e. T. ' - !

. > > Disons n’y avoir lieu.à référé sur les demandes ! autres, plus amples ou contraires au dispositif de notre

' ordonnance._ , – . , , -. ! Condamnons en outre la SARL VATTEL. aux dépens

de i’instance, dont ceux à recouvrer pàr_le greffe’liquidés à la somme de 48,59 € ttc dont 7,75 € de t.v.a. > ' -

. La présente . décision est de. plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du : CPC. " d > . >

[…]

— . 20. La flinuta de l’Ordonnanca est -signéeï’parl Monsieur – JULLIEN Président et Madame 'JAMOIS Creffier.

nr con sens.

D +

EDITION : 25 Jun 2010-12:06:03

: Détail d’une jurisprudence judiciaire 2 0 : . . Page 1 sur 2

Efi-à – _.[_Gg {fra n C e.gôuv.fç

LE EERVICE PUBLIC […]

Cour de cassation

chambre commerciale : ' Audience publique du mardi 3 juillet 2007 N° de pourvoi: 0S-20519 »

Non publié au bulletin

. 'Cas’sation sans renvol Président : M. TRICOT, président

REPUBLIQUE FRANCAISE : AU NOM OU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant ; >

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d’un local à usage commercial loué à la société New Lotus Fitness club (la société), la SCI Marina lotus (la SCI) lul a délivré, le 4 décembre 2002, un commandement de payer une certaine samme au titre de loyers et charges arriérés, ledit commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat; que par ordonnance du 26 mai 2003, le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial et a condamné la société au versement d’une . provision ; que la société, qui a relevé appel de cette décision, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 mai 2004 ; . ? .

— Sur le second moyen :

Vu l’article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédacflon_antérîeure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; . '

Attendu que pour confirmer l’ordonnance, l’arrêt constate que la clause résalutoire est acquise au bailleur depuis le 4 déçembre 2002 ; . . ' '

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour .. défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être -. poursuivie après ce jugement, la cour d’appel a vialé le texte susvisé ; -.

Et sur le moyen relevé d’office, après avertissement délivré aux parties : :

Vu les articles L. 621-41 du code de cammerce, dans sa rédaction antérieure à la lol du 26 juillet 2005 de > sauvegarde des entreprises, et _65 du décret du 27 décembre 1985 10 T + ? e

Attendu que l’instance en cours, suspendue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la .. .. déclaration de sa créance, est celle qu! tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision + définitive sur le montant et l’existence de cette créance ; que tel n’est pas le cas de l’instance en référé, qui .

tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l’objet d’une telle instance doit être

sournise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire ; d P

Attendu que la société ayant été mise en redressement judiciaire au cours de l’instance d’appel de l’ordonnance du juge des référés l’ayant candamnée à payer diverses sommes à titre d’indemnité . provisionnelle et d’occupation, l’arrêt, confirmant cette décision, fixe la créance de la SCI, arrêtée provisalrement au mois de décembre 2002 inclus, à la somme de 4 373 700 francs pacifiques autre 100 000 francs pacifiques pour frais et honoraires et 250 000 francs pacifiques par mois à titre d’indemnité : d’occupation ; ' 5 0

Attendu qu’en statuant ainsi, alors due la SCI devait être renvoyée à suivre la nmcédure normale de vérification des créances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 2.0 >

da n mme e er femmes eme sion

«

Détail d’une jurisprudence judiciaire

»

* +

Et vu l’article 627 du nouveau code de procédure civile ; :

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

Page 2 sur 2

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispoâîüons, l’arrêt rendu le 28 juillet 2005, entre les parties, par la cour

d’appel de Papeete ; Réformant l’ordonnance de référé du 26 mal 2003, rejette les demandes de la SCI Marina lotus M

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Marina lotus aux dépens de cassation ainsi qu’à ceux afférents aux instances devant les

juges du fond ;

Dit que sur les dillgences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainst fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique; prononcé et signé par M^me A, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456

du nouveau code de procédure civile, en l’audience publique du trois juillet deux mille sept. -

Décision attaquée : cour d’appel de Papeete (chambre civile) dn 28 juillet 2005

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Détail d’une jurisprudence judiciaire . > . nn Page l sur 2 "..

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE "« - »" LE SERVICE PUSUC DE LA DIFFUSION DÛDNOIT

Cour de cassation

chambre commerciale >

Audience publique du mardi 3 juillet 2007 N° de pourvoi: 05-21030

Non publié au builetin

. Cassation partielle sans renvoi Président : M. TRICOT, président – +. :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, à rendu l’arrêt suivant : >

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, que M^mes X… et Y…. qui ont donné à ball un local commercial à M. Z… et à son épouse M^me A…, leur ont fait délivrer le 16 octobre 2002 un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, d’avoir à payer la somme de 1 880,98 euros au titre des charges échue_s ; que le 30 décembre 2002, elles ont assigné les preneurs devant le juge des référés

commercial, a ordonné l’expulsion de M. et de M^me Z… et a condamné ceux-ci à payer diverses sommes à titre d’indemnité provisionnelle et d’occupation ; que les époux Z… ont Interjeté appel de cette décision le 27 mars 2003 ; que M. Z… a été mis en redressement Judiciaire le 4 mars 2004 et a bénéficié d’un plan de continuation le 12 mai 2005 ; ' '

Sur la recevabilité du moyen u’nlqùe, pris en sa deuxième branche, du pourvoi en tant que formé par M^me Z…, contestée par la défense : . . *

Attendu que M^mes X… et Y… soutiennent à bon droit que M^me Z… n’est pas recevable à se prévaloir de la violation des dispositions de l’article L. 621-41 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la

* cause, pour dernander l’annulation du chef de l’arrêt l’ayant condamnée personneliement avec M. Z…. son époux, à payer aux bailleresses la somme de 1 785 euros à titre provisionnel ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 Juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; :

Attendu que pour ordonner l’expulsion de M. et de M^me Z…, l’arrêt retient que la somme commandée n’a fait l’objet d’aucun paiement dans le délai d’un mois prévu par la clause résolutoire figurant au bail et rappelé par le commandement, que c’est à juste titre que le premier juge a constaté la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et en a tiré les conséquences qui s’imposalent en l’absence de toute demande de suspension des effets de cette clause ; . .

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’action Introdulte par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour * défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au Jugement d’ouverture de la . procédure ne peut, dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être . _ poursuivie après ce jugement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

_Èt sur le moyen relevé d’office à l’égard de M. Z…, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles L. 621:41 du code de commerce dans ea.rédacuon antérieure à la lol du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; ' +

Attendu que l’instance en cours, suépendue jusqu’à ce que le créancier boursulvanf ait procédé à la _- __ __ . ….. . déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal; une décision définitive sur le montant et l’existence de cette créance + que tel n’est pas le cas de l’instance en référé, qui

[…]

«

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. Détail d’une jurisprudence judiciaire .. . . -. . . . 0 . :- > Page 2 sur 2

» ! \ç'

tend à obtenir une condamnation provislonnelle ; que la créance faisant l’objet d’une telle Instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire ; :

Attendu que M. Z…, ayant été mis en redressement judiciaire au cours de l’instance d’appel de l’ordonnance ' du juge des référés l’ayant condamné à payer diverses sommes à titre d’indemnité provisiannelle et d’occupation, la cour d’appel a confirmé cette décision ; > -

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que M^mes X… et Y… devaient être renvoyées à suivre la procédure de vérification des créances, la cour d’appel a vialé les textes susvisés ; > +

Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; : +! '

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autre griefs : » +

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a condamné M^me Z… à régler à M^me X… et à M^me Y… la somme de 1 78S euros à titre provisionnel, l’arrêt rendu le 7 octobre 2005, entre les parties, par la cour d’appel d’Alx-en- Provence ; . ' ' .

DIT n’y avoir lieu à renvol ; Rejette les autres demandes de M^mes X… et Y… ; Les condamne aux dépens de cassauôn et aux dépens devant les juges du fond Ne

Vu l’article 700 du nouveau code de procédüre civile, rejette les demandes ; '

.. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsl fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et – signé par M^me A, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président, en : l’audience publique du trois juillet deux millie sept. :

Décision attaquée : cour d’appel d’Alx-ei1-vaencé (4e chàmbr_e civile A) du 7 octobre 2005

Détail d’un code tt C ' 50. _… – Page l sur 2

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Code de commerce.

— Version consolldée au 2 avril 2012 , P Partie réglementaire 0 ! h LIVRE Vi : Des difficultés des entreprises, – P "TITRE Il : De la sauvegarde. . .. – . P Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur; *- P "Section 1 : De la vérification et de l’admission des créances. .

Sous-section 2 : De l’admission des créances.

Article R&24-3 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art.. 29

Les décisions d’admission sans contestation sont matérialisées par l’apposition de la signature du juge- commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judictaire,

Le greffier:avise par lettré simple les créancier; ou leur mandataire de cette admisslon. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie’et Teprodulsent les dispositions des articles L., 5622-27 et L. 624-3.. ' >

'Le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a. été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues. + "

Articie R&24-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art, 30 l

Lorsque la 'compétence du Jjuge-commissaire st contestée où que ce juge soulève d’office son Incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l’administrateur, forsqu’il en a été désigné. . – . "

Ces dispositions sont:applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de

créance, Toutefois, I! n’y a pas lieu à convocation du créancier lorsqué celui-ci n’a pas contesté la proposition du mandataire Judiciaire dans Je délal prévu à l’article L. 622727. " ' 7 .

) Les décisions statuant sur la compétence ou sur la contestation d’une créance sont notifiées au débiteur et au – créancier ou à son mandataire_par le greffier, dans les huit jours. .. ' i

Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont’elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L.. 622-27 et L. 624-3,

'Le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues, : ' « ., 2. . 0 »

Article R&24-5 En savoir plus sur cet article…

La décision d’incompéténce ouvre au &éancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit. > l l . -

« "«   »" Les tiers Intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délal d’un mois à compter de sa transcription sur l’état des créances. , - :

e mme poeme mains

Détail d’uncode -.. > ttc P . ' Page 2 sur 2

A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l’avis du mandataire judiciaire, .

. prononce l’admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du troisième alinéa de l’article L. 622-24 et qui ont fait l’objet d’un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-

. commissaire n’est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor.

public, prononce l’admission définitive. Les décisions sont portées sur l’état des créances, .

Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 622-24 sont susceptibles d’appel.

' e * _ Article R&624-7 En savoir plus sùr cet articllè…

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant, la cour d’appel, pe no. (.

RéPUMLIQUE Frasçate LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT

Code de commerce .

« Version consalidée au 2 avril 2012: D Partie législative e – . F LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. P. TITRE II : De la sauvegarde – . P Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur,

Section 1 : De la vérification et de l’admission des créances, '

' ' Article L624-1 En savoir plus sur cet article… . -. - ! Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 e 112 sous réserve art. 190 . l

Modifié par Lot n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art.. 165 {V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier ' 2006 sous réserve art. 190 2

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 46 JORF"27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 ' Sous réserve art. 190 20. .

Dans le délai fixé par Je tribunal, Je mandataire judiciaire établit; après avoir sollicité les absérvations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-cammissatre,.

Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délal mentionné ci-dessus; sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application dès. deux demiers alinéas de l’article. L. 622-24, -

; – "__ Article L624-2 En savoir plus sur cet article… . Modifié par Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005 – art.. 1: {V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006, +- . sous réserve art, 190 ".

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art, 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier i 2006 sous réserve art. 190 : . ,

Au vu des propositions du mandataire judiciatre, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des

' créances.oÿ constate soit qu’uné instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. 103 : i i : 56

Article L6 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Lo n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 -. - : – sous réserve art. 190 . 2 C .

! Madifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art, 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier . 2006 sous réserve art. 190 t tt .

_ . Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 47 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 «   » 2 sous réserve art. 190 (+ 2 -

lon est auvert au

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente secti

http;/lwwW.le’gifiance.gouŸ.fi/afiîchCode.do;isessionid=OD20Blä71235A28E89D03D… 11/04/2012

ae n ec m rn +

Détail d’un code n . mt . – Page Z sur 2

à […]

créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. 2.

Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu eu mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du Juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L624-3-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 38

Les décislons d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribünel. Toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 624-3, peut former une réclamation devant le Juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, -

Article. L624-4 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi h°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 ' – sous réserve art. 190 » . .

Modifié par Lo! n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 47 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 . ' . . sous réserve art. 190

«

Le juge-commiissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance 'en principal n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure. i *

 – Déclaration et admission des créances > 11. – Vérification et admission des créances > B. – Procédure devant le juge-commissaire > 1° Décisions du juge-commissaire na *

Cote : 03,2010 2. : Date de fraîcheur : 04 Décembre 2009 -

c) Çoristafation d’incompétence .

265.= Procédure de la constatistion de compétence – Lorsque ja compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d’office son incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il – - en a été désigné (C. com., art. R. 624-4). La décision est notifiée au débiteur et au créancier ou à son : mandataire par le greffier dans les huit jours, le mandataire judiciaire et l’administrateur le cas échéant sont

avisés contre récépissé. L’exception d’incompétence devre, conformément au droit commun, être soulevée in limine Titis; ! " . '

envisagée lorsque la matière relève du tribunal administratif {Rappr. CE, avis; 20 janv. 1992 : JCP E 1992, l.. 192, n°1, obs. M. B et Ph. Pétel ; D. 1992, somm. p. 251, obs. F. Derrida ; RJDA 1 992, n°505) ou – d’un tribunal] arbitral en présence d’üne clause compromissoire (CA Angers, 6 févr. 1989 : Rev. proc. coll.

1990, p. 143, obs. B. Dureuil. – CA Paris, 13 févr. 2002 et CA Besançon, 4 juin 2002 : JCP E 2003, 705, n° 6, obs.J. Béguin. » Cass, com., 2 juin 2004, Sté Industrie SA : JurisData n° 2004-023924 ; Act proc. coll. 2004, comm. 158, pbs. J. Vallansan : D, 2004, "p. 1732, obs. A, Lienhard, – P. Ancel, Arbitrage et procédure . collective après la foi du 25 janvier 1985 : Rev, arb. 1987, p. 127. – P. Fouchard, Arbitrage et faillite / Rev. ark. 7998, n° 3, p. 471). . +0 i dee . 1 '

267.» Salsine de la juridiction compétente – La décision d’incompétence entraîne pour le créancier, Je débiteur ou le mandataire judiciaire l’obligation de saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de – forclùsion, à moins de contredit (C. com., art. R. 624-5). Le délai était de deux mois avant la loi de . le: 1er janvier 2006: D, n° 2007-431,.25 mars 2007, art. 4-2"). Le respect du délai est sans effet sur les possibilités d’appel du créancier contre l’ordonnance du juge-commissaire (Cass, com., 10 oct. 1995 : \à JurisData n° 1995-002551. – V. infra n° Cour de cassation a indiqué que la décision d’incompétence . ne devait pas s’acœmpagner_d’un sursis à statuer (Cass. com., 28 avr, 2009, n° 08-12.274 : JurisData n° 2009-048024 j’Act. proc. coll. 2009-10, comm. 155), En effet, il semble qu’il ne faille pas confondre cette > décision d’incompétence qui dessaisit définitivement le juge-commissaire et la décision de sursis à statuer initiée par la Cour de cassation dans une situation où la compétence du juge-commissaire n’est pas remise . en question mais simplement son pouvoir J l . + C ,

: 268. – Suite de la décision d’incompétence – Le téxte n’indique pas si le juge-commissaire doit désigner [ui- mêime la juridiction compétente ou s’il appartient au créancier de saisir la juridiction qu’il estime compétente et ce, contrairement à l’article 96, alinéa 2, du Code de procédure civile qui impose au juge de préciser Ja juridiction de renvoi. Il doit en résulter qu’il appartient au créancier de choisir opportunément la juridiction qu’il estime compétente (8. Soinne, Traité des procédures collectives : Litec, 2e éd.. 1995, n° 2191) guidé cependant par la motivation de la décision d’incompétence {en ce sens, P.-M..Le Corre, op. cit., n° 682-91). -..

Comme Il a déjà été indiqué dans le paragraphe précédent, le juge-commissaire qui a renvoyé à mieux se

pourvoir perd sa compétence, la relation créancier-débiteur ne devant plus être tranchée dans le cadre de la

vérification des créances. , -

JurisClasseur Commercial > Fasc. 2352 : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT ET LIQUIDAflÔN JUDICIAIRES. – Déclaration et admission des créances > |I. – Vérification et admission des créances > B. – Procédure devant le juge-commissaire > 1° Décisions du juge-commissaire

Cote: 03,2010 .

d) Constatation d’une instance en cours

269, – L’eiîstenée d’une Instance en cours – Cette possibilité résulte de l’application de l’àrficle L, 622-22

. du Code de commerce (C. com., anc. art. L 8621-41). Le rôle du juge-commissaire s’arrête là. Lorsqu’il a

constaté qu’une instance était en cours; il ne peut plus se prononcer sur l’admission de la créance {Cass. com., 8 juill. 2008, .n° 07-16.561 : JurisDats n° 2008-044795 + Act. proc. coll. 2008-14, comm. 223). Le , créancier reprend l’instance entamée dès qu’il a effectué sa déclaration ; il devra en adresser copie à la juridiction Initialement saisie et mettre en cause le mandataire judiciaire {C. com., art. R. 8622-20, al. fer.. V.

— infra Fasc..2355). À défaut de délivrance de la copie, la juridiction ne pourra pas valablement rendre sa

décision (Cass: com., 12 févr. 1991 : JCP E 1991, L; 100, n° 7, obs. M. B). La décision ains} rendue et passée en force de chose jugée sera directement portée sur l’état des créances, à la demande du créancier, par le greffier du tribunal devant lequel,se déroule la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (C. com., art. R. 622:20, ai..2).. La solution ne vaut pas pour les décisions rendues à titre provisoire par le juge des référés, ce juge ne pouvant rendre que des décisions provisoires et ne pouvant constater les , créances nées antérieurement au redressement judiciaire et les fixer dans leur montant de manière définitive susceptible de lier le juge du principal (Cass. com., 14 mars 1995 : Bull, civ, 1995, IV, n° 75 : JCP.E 1995, pan. 603 : Quot. jur. 25 avr. 1995, p.. 2, note P..M. – CA Versailles, 7 juin 1991 : RJDA 199 1, n° 842. – CA

. Paris, 3 févr.. 1995 : JurisData n° 1995-020181).

. les délais de droit commun doivent fmqver_applicatîom En effet, les délais de recours du droit de la faillite ne doivent trouver application que lorsqu’il ÿ a compétence de la juridiction de la faillite. La compétence . gouveme le défai, – i . .

37. – Volea de recours ouvertes aux parties sur les décisions statuant sur la compétence – Le juge-commissaire peut rendre, en Ja matière, deux types de décisions, Il peut d’abord décider de faire . droit à l’exception d’incompétence soulevée soit par le représentant des créanciers, soit par le créancier. Dans cette hypothése, il ne statuera pas sur le fond. La décision qu’il rendra est-elle susceptible de recours ? . » 5. En droit cammun, la décision qui statue sur l’exception d’incompétence sans statuer sur le fond est susceptible de contredit (NCPC, art. 80) porté devant la cour d’appel, dans un délai de quinzaine à compter du moment où la décision est rendue (NCPC, art. 82). Aucune disposition du Code de commerce n’écarte cette règle. Pourtant, la jûrisprudence (Cass., com., 10 oct. 1995 : Bull. civ. 1 995, IV, ' n°225 : D.. 1996, somm. p.87, obs. A. Honorat ; JCP E 1996, I, 554, n° 17, obs. Ph. Pétel. – Contra, CA, Lyon,. 6 déc. 1991 : D. 1992, somm. D. 253, obs. F, Derrida), s’est fixée dans le sens de la fermeture du – contredit, la seule voie de recours ouverte étant l’appel. . 0 .

statuer que sur la compétence et l’on se retrouve dans la situation précédemment décrite. inversement, il peut statuer tout à la fois sur la compétence et tout à la fois sur le fond. Cette décision mixte ne sera : susceptible que d’un appel, dans les conditions classiques des décisions statuant sur l’admission.

On précisera enfin que les décisions rendues par la juridiction compétente seront, quant à elles, . susceptibles des voies de recours classiquement ouvertes contre les décisions rendues par les juridictions en question. »

. 38, – 'Voles de recours ouvertes aux parties sur les décisions statuant sur le relevé, l’inopposabilité de la forciusion ou le constat de la non-forclusion » Il faut distinguer la situation avant et après la loi de sauvegarde. . ' i $

Sous l’empire de la léglsiation antérieure à la toi de sauvegarde des entreprises. Le régime des voies de recours sur les décisions du juge-commissaire intéressant la vérification des créances a été uniformisé depuis la loi du 10 juin 1994. L’ordonnance statuant sur le relevé de forciusion est susceptible . «d’un appel {C. com., art. L.. 621-46 ancien, al. 3). La solution a été étendue par la Cour de cassation à la décision statuant sur l’inopposabilité de la forclusion (Cass. com., 14 janv. 2004, n° 00-19.555 = , Data n° 2004-021795 ; JCP E.2004, 783, p. 858, n° 8, obs. Ph. Pétel ; Act. proc. coll. 2004, comin. 59, note J.. Vallansan ; LXB n° NO8373ABX, noté P.-M. Le Corre. – Cass. com., .28 sept. 2004, n°°01-15.872 ; LXxB n° N3160ABN, note P.-M, Le Corre. « CA Versailles, 136 ch., 15 nov. 2001 : Dr. et proc. 2002,

P. 128, […]), « .

'Le délal d’appel est de dix jours à compter de la notification à l’intéressé de la décision. Il en résulte que

' l’oppasition devant le tribunal est fermée. En conséquence, le jugement du tribunal qui déclare recevable l’opposition est entaché de nullité ouvrant la voie de l’appel nullité (Cass. com., 28 nov. 2000 : D, 2001, p. 127, obs. A. Lienhard ; JCP E 2001, pan. 157). , – .

La ÏurÏsprudence considère aujourd’hui comme un droit propre la possibilité pour le débiteur . d’appeler seul d’une ordonnance relevant un créancier de la forciusion (Cass. com., 15 févr. 2000 : Juris Data n° 000335 : Act. proc. coll. 2000, comm. 84). '

. L’arrêt de la cour d’appel statuant sur l’appel de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire est jui- même susceptible d’un pourvoi en cassation, faute d’exclusion expresse (C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté : Montchrestien, coll. Domat, 4e éd. 2001, n° 807), dans le délal classique de deux mois de la signification de l’arrêt. Cependant, le pourvoi en cassation n’est pas immédiatement recevable sur l’ordonnance du juge-commissaire (Cass. com., 11 avr. 1995 : Rev. proc. coll. 1995, 318, n°14, obs. B. Dureull), saut si la créance litigieuse est d’un montant inférieur au taux du ressort (3 800 . euros, V. supra n° 29). i : "

On précisera enfin que, si le juge-commissaire n’est plus en fonction pour statuer sur le relevé ou l’inopposabilité de la forciusion, le tribunal devre statuer tout à la fois sur le relevé de forclusion et sur l’admission de la créance (D. n° 85-1388, 27 déc. 1985, ait. 70, si. 1er). Cette décision sera susceptible d’appel, dans le délai de dix jours de sa signification, faute de mise à l’écart par le texte, $

Sous l’empire de la législation antérieure à la lo! de sauvegarde des entreprises. La loi de

sauvegarde des entreprises n’a pas repris la dérogation à la régle de principe du recours à l’encontre des ….

'(d_. a ° lè'*

. Détail d’un code . E _. Le wfi a .goqv.fr ' ?».-% _gî ŒSÆEŒUÇÊÀDWMDÜÛBNÏ

. – Code de procédure civile

Version consolidée au'18 mars 2012 D Livre fer : Dispositions communes à toutes les juridictions ' P Titre V: Les moyens de défense, " ». Chapitre II : Les exceptions de procédure. . "» Section I : Les exceptions d’incompétence.

Sous-seCtion III : Le contredit. 33/\

Article 80 En savoir plus sur cet article…

Page l sur 3

Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même ie juge aurait tranché la question de fond dont

dépend la compétence.

Sous réservé des règles particulières à l’expertise, la décision ne peut parelllement être àttaquée du chef de la compétence que par la voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une

mèêsure d’instruction ou une mesure provisoire,

Article 81 En savoir plus sur cet article…

SI le Juge.se déclare compétent, l’instance est suspendue jusqu’à T’expiration du délai pouf former contredit

et, en cs de contredit, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision,

Article 82 En savoir plus"suûr cet article…

' Modifié par […]

décision dans lies quinze jours de celle-ci.

. 3 ' Le contredit doi£; ,à. peine d’irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la

Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise n’est acceptée que si son auteur a

consigné ces frais. . Il est délivré récépissé de cette remise; .

Article 83 En savoir plus sur cet article…

Modifié par […]

Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982-- art: 1 (V) JORF 17 août 1982 .

Le secrétaire dé la juddicflon qui a rendu la décision notifie sans délai à la partie adverse une copie du , contredit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et’en informe également son

représentant si elle en a un.

'Il transmet simultanément au greffier en chef de la cour le dossier de l’affaire avec le contredit et une copie, '

. du jugement;

Article 84 En Savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 – ait. 1 (V) JORF 17 août 1982

Le piemierbrésident fixe la date de l’audience, laquelle doit avoir lieu dans Je plus bref détal.