Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1998 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] Ainsi la circonstance que l'application des dispositions de l'article 21 du décret du 17 juillet 1987 relatif au conseil supérieur des tribunaux administratifs conduit, […] 1°) la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours du 16 septembre 1987 dirigé contre les articles 3 et 21 du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au conseil supérieur des tribunaux administratifs et la circulaire n° 2265 du 7 août 1987 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle exclut du corps électoral pour l'élection des représentants des membres des tribunaux administratifs au conseil supérieur des tribunaux administratifs les magistrats détachés dans ce corps,
Rejet —
[…] Vu la requête enregistrée le 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A… demeurant au tribunal administratif de BasseTerre ; M. A… demande que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 27 juillet 1990 en tant qu'il nomme MM. Mégier, Guirriec, Marlier, Giltard, Valette, Thurière, Verot, Niérat, Courtin et Woehrling, présidents hors classe des membres des tribunaux administratifs ; […] Vu le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs et notamment son article 14 ;
Rejet —
[…] Xavier LIBERT, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, demeurant … ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à l'abrogation pour illégalité du premier alinéa de l'article 21 du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au conseil supérieur des tribunaux administratifs (CSTA) ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les décrets pris pour son application ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 modifié portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
1° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ;
2° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ;
3° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président.