Article 2 du Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Modifié par : Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins [*délai*] avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

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