Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par : Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le fonctionnaire en cause ne participe pas à la réunion.
[…] 1°) la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours du 16 septembre 1987 dirigé contre les articles 3 et 21 du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au conseil supérieur des tribunaux administratifs et la circulaire n° 2265 du 7 août 1987 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle exclut du corps électoral pour l'élection des représentants des membres des tribunaux administratifs au conseil supérieur des tribunaux administratifs les magistrats détachés dans ce corps,
[…] Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1997, la requête présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, représenté par son président en exercice, dont le siège est à la cour administrative d'appel de Paris, …, et M. Xavier LIBERT, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, demeurant … ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à l'abrogation pour illégalité du premier alinéa de l'article 21 du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au conseil supérieur des tribunaux administratifs (CSTA) ;