Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par : Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs. Il est signé par le secrétaire général et par le président.
Le ministre de la justice est immédiatement informé des propositions et avis émis par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par son président. Le procès-verbal des délibérations lui est communiqué dès sa signature.
Le ministre de la justice est immédiatement informé des propositions et avis émis par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par son président. Le procès-verbal des délibérations lui est communiqué dès sa signature.