Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-1189 du 27 août 2022 - art. 1
Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- les instituteurs et les professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'intervention localisées ;
- les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale, conformément aux dispositions du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
[…] -3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 ;
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 89- 825 du 9 novembre 1989 modifié : «Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après : les instituteurs et professeurs des écoles chargés de remplacements rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'intervention localisées (…)» ; […]
[…] — de lui accorder la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et
L'article 1er du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 modifié limite, dans le premier degré, le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) aux instituteurs et professeurs des écoles titulaires remplaçants, chargés des remplacements et rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'interventions localisées dès lors qu'ils sont affectés sur un poste situé en dehors de leur école de rattachement.
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