Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 1992 |
Commentaires • 4
Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le décret n 91-843 du 2 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Annulation —
[…] Vu I°) la décision n° 330594 du 9 mai 2011, enregistrée le 12 mai 2011 sous le n°11VE01892, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M me A, a annulé l'arrêt de la Cour de céans du 3 juin 2009 en tant qu'il statuait sur les décisions de rejet de ses demandes de titularisation sur le fondement de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 18 février 1986 et renvoyé l'affaire devant la même Cour dans la mesure de cette annulation ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifiée par la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 et par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié par le décret n° 86-259 du 18 février 1986 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avis de la compagnie des conseils en brevets d'invention en date du 15 juillet 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
LAURENT FABIUS.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
EDITH CRESSON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.