Entrée en vigueur le 27 février 1986
Modifié par : Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 32 () JORF 3 avril 1992
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles du présent décret.