Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Modifié par : Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 32 () JORF 3 avril 1992
Si l'acte portant cession des parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions de l'article 17.
En outre, un des originaux de l'acte sous seing privé, ou une expédition de l'acte de cession des parts s'il a la forme d'un acte authentique, et éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être adressés au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui, s'il y a lieu, modifie en conséquence l'inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
En outre, un des originaux de l'acte sous seing privé, ou une expédition de l'acte de cession des parts s'il a la forme d'un acte authentique, et éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être adressés au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui, s'il y a lieu, modifie en conséquence l'inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juin 1994, 94468, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le la REGION NORDPAS-DE-CALAIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé les articles 1 er à 13, 20 à 41 et 62 à 63 de la délibération du 23 janvier 1987 de son conseil régional portant statuts particuliers des emplois des catégories A et B de la région ;
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