Article 12 du Décret n°84-177 du 2 mars 1984
Article 11

Entrée en vigueur le 15 mars 1984

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 15 mars 1984

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