Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « … 2 – Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt … L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 3 – Pour l'application des 1 et 2, […] dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 1 er du décret n 84-184 du 14 mars 1984, […]
[…] – le tribunal administratif a omis de statuer sur ce moyen et elle a été privée d'un procès équitable en méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Le coût réel est constitué ( ) pour les produits finis ( ) par le coût d'achat des matières utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production » ; qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 1 er du décret n° 84-184 du 14 mars 1984, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, auquel renvoie, en matière de détermination de la base de l'impôt sur les sociétés, le 1 de l'article 209 du même code : « 1- … le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, […] Mais considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par l'article 1 er du décret n° 84-184 du 14 mars 1984 : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. […]