Article 2 du Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993

Entrée en vigueur le 5 novembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 5 novembre 1993

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