Article 3 du Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 18 décembre 1991

Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.
Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.
Entrée en vigueur le 18 décembre 1991
Sortie de vigueur le 17 mars 1996

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