Entrée en vigueur le 3 mai 1988
Est créé par : Décret 88-479 1988-05-02 art. 1 JORF 3 mai 1988
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, le Conseil de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée.