Les infractions aux dispositions des textes pris en application du troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance ainsi que les infractions aux dispositions de l'article 37-1 de la même ordonnance sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe [*sanctions pénales*].
En cas de récidive les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.