Article 1 du Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux

Article 1 du Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993

Article 5

Entrée en vigueur le 17 novembre 1993

I. A l'article 1er et à l'article 3 du décret du 26 novembre 1956 susvisé, les mots : " Oran, Alger et Bône " sont supprimés.
II. Au tableau de l'article 3 du décret précité, les mots :
" Oran, Alger, Bône, Nemours, Bougie, Philippeville " sont supprimés.

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