Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 90 () JORF 31 mars 2007
L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de France.