Entrée en vigueur le 22 février 1989
Les centres régionaux du C.N.A.M. sont des centres d'enseignement public qui participent au développement de la formation professionnelle supérieure au niveau régional.
L'Etat et les régions exercent sur les activités des centres régionaux les compétences respectives qui leur sont dévolues par la loi.
Le C.N.A.M. assure la cohérence du réseau des centres régionaux et exerce les missions et les compétences définies à l'article 26 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 susvisé.
L'Etat et les régions exercent sur les activités des centres régionaux les compétences respectives qui leur sont dévolues par la loi.
Le C.N.A.M. assure la cohérence du réseau des centres régionaux et exerce les missions et les compétences définies à l'article 26 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 susvisé.
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 avril 2020, n° 17/01894Infirmation partielle
[…] L'AGCNAM, a pour objet de gérer les moyens financiers, matériels et humains nécessaires au fonctionnement du CNAM à la Réunion, conformément aux textes en vigueur et notamment l'article 25 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers et l'article 4 du décret n°89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers, selon l'article 2 des statuts qu'elle produit (pièce 14). […] Les derniers documents ont été transmis à l'ILOI le 20/02/2011. […]
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