Décret n°89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaire • 0
Décisions • 9
Rejet —
[…] — le décret n°88-143 du 22 avril 1988 ; — le décret n°89-108 du 20 février 1989 ;
Confirmation —
[…] En effet, il apparaît que le CNAM , établissement public, comprend un réseau de 29 centres régionaux qui, conformément au décret n° 89-108 du 20 février 1989, peuvent être gérés par un organisme privé sans but lucratif. […] Si ce dernier a été nommé par l'administrateur général du CNAM le 15 décembre 2009 ainsi que le prévoit pour tous les directeurs de centres régionaux le décret du 20 février 1989, il était lié à l'AGCNAMPicardie par un contrat de travail de droit privé que seule l'association-employeur, représentée par son président Monsieur Z,
Infirmation partielle —
[…] L'AGCNAM, a pour objet de gérer les moyens financiers, matériels et humains nécessaires au fonctionnement du CNAM à la Réunion, conformément aux textes en vigueur et notamment l'article 25 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers et l'article 4 du décret n°89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers, selon l'article 2 des statuts qu'elle produit (pièce 14).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 52-908 du 25 juillet 1952 relatif à la création des centres régionaux associés du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers, et notamment ses articles 6, 25 et 26 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
L'Etat et les régions exercent sur les activités des centres régionaux les compétences respectives qui leur sont dévolues par la loi.
Le C.N.A.M. assure la cohérence du réseau des centres régionaux et exerce les missions et les compétences définies à l'article 26 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 susvisé.
- AU SALON D'OR
- LORMATEM
- CJCE, n° C-155/73, Arrêt de la Cour, Giuseppe Sacchi, 30 avril 1974
- Article R5212-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 28 juin 2022, n° 21/03513
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 8 avril 2025, 24BX01524, Inédit au recueil Lebon
- Article 317 du Code civil
- SCP CHERRIER-BODINEAU
- Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 29 février 2012, n° 10/00424
- Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2025, n° 2500636
- VESELINOV (SOISSONS, 907550578)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 mai 2023, n° 21/02676
- CORSEA PROMOTION 15 (SORBO-OCAGNANO, 823290564)
- VALSEM INDUSTRIES SAS (NEUILLY-SUR-SEINE, 520922006)
- EPIDAURUS (PARIS 8, 885266197)
- LES NOUVEAUX JARDINS DE LA MER (BORDEAUX, 490792058)
- ERLA TECHNOLOGIE (MONCE-EN-BELIN, 397862483)
- NOOA LEGAL
- WEECAP (MEUDON, 849117783)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 15 janvier 2025, n° 25/00155
- Cour d'appel de Paris, 4 mars 2008, 07/07411
- Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 26 février 2024, n° 2200772
- TERRATECK (LESTREM, 793500679)
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 mai 2022, n° 19/04365