Décret n°89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers

Infirmation partielle — 

[…] L'AGCNAM, a pour objet de gérer les moyens financiers, matériels et humains nécessaires au fonctionnement du CNAM à la Réunion, conformément aux textes en vigueur et notamment l'article 25 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers et l'article 4 du décret n°89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers, selon l'article 2 des statuts qu'elle produit (pièce 14).

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ; Vu le décret n° 89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers ; Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative ;

Confirmation — 

[…] En effet, il apparaît que le CNAM , établissement public, comprend un réseau de 29 centres régionaux qui, conformément au décret n° 89-108 du 20 février 1989, peuvent être gérés par un organisme privé sans but lucratif.