Article 7 du Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale

Article 7 du Décret n°89-833 du 9 novembre 1989

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 14 novembre 1989

Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 9 ci-dessous.

Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 28

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