Entrée en vigueur le 29 janvier 2000
Modifié par : Décret n°2000-75 du 27 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000
Modifié par : Décret 2000-75 2000-01-27 art. 1, IV JORF 29 janvier 2000
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité dans l'éducation nationale, et remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire du doctorat d'Etat, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches, de l'agrégation ou d'un titre reconnu équivalent et inscrit à cet effet sur une liste de diplômes arrêtée par le ministre ;
b) Avoir atteint au moins l'indice brut 901 dans l'échelonnement de leur corps d'origine.
Ils doivent, en outre, avoir enseigné pendant cinq années au moins, soit à temps complet, soit au titre de leur activité principale.
[…] Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ; […] Considérant qu'un avis de vacance de postes de douze inspecteurs généraux de l'éducation nationale a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale le 27 mars 1997 ; que cet avis précisait que le recrutement intervenait conformément aux articles 7, 8 et 9 du décret du 9 novembre 1989 et que les postes offerts correspondaient aux disciplines et spécialités suivantes : … « profil n° 6 : économie et gestion : dominante tertiaire administratif » ; […]
[…] Considérant que l'erreur matérielle entachant les décisions attaquées, qui visent l'article 8, au lieu de l'article 2, du décret du 9 novembre 1989, est sans incidence sur leur légalité ; […]
S'agissant du nombre de postes qui ont ete pourvus au recrutement au printemps dernier, c'est bien vingt nominations et non pas vingt-deux qui ont ete prononcees au tour dit « interieur » en conformite avec les articles 7, 8 et 9 du decret statutaire du 9 novembre 1989, cinq nominations ayant eu lieu au tour dit « exterieur », comme le prevoit l'article 10 du meme decret. Aucune creation supplementaire de poste n'est intervenue apres la publication des profils au Bulletin officiel.
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