Article 41 du Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

Article 41 du Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993

Article 40

Article 39

Entrée en vigueur le 4 décembre 1993

Le décret du 30 janvier 1973 sur la Banque de France est abrogé.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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