Article 1 du Décret n°84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transport.

Article 1 du Décret n°84-322 du 3 mai 1984

Article 2

Entrée en vigueur le 4 mai 1984

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement.

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 25° JORF 17 juillet 2004

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1. Transports d'enfants handicapés: aptitude physique des conducteurs

M. Marc Lauriol, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 30 avril 1987

-Il est exact que l'article R. 127 du code de la route prévoit un examen médical obligatoire en vue de l'obtention ou du renouvellement de validité du permis de conduire de la catégorie B des enseignants de la conduite automobile, des conducteurs de taxi et des voitures de remise, des ambulances et des véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire. […] C'est pourquoi l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1981, fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée, […]

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