Article R213-3 du Code de l'éducation
Article R213-2Article D213-29
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 7

Commentaires • 4

1. Exclusion temporaire ou définitive des transports scolaires
M. Jean-Claude Frécon, du group SOC, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 13 décembre 2012

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R. 213-3 et R. 213-20 du code de l'éducation). […]

 Lire la suite…

2. Exclusion temporaire ou définitive des transports scolaires
M. Jean-Claude Frécon, du group SOC, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 27 septembre 2012

En l'espèce le texte n'existe pas.Il attire son attention sur les conséquences d'une telle analyse si elle devait être confirmée, d'autant qu'elle entre en contradiction avec les codes de l'éducation et des transports qui donnent légalement compétence aux autorités organisatrices de transport (AOT) pour décider de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. […] Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, […] créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R. 213-3 et R. 213-20 du code de l'éducation). […]

 Lire la suite…

3. Réglementation sur les conditions de transport des enfants
M. Jean-Claude Frécon, du group SOC, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 20 mai 2010

Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes. Celui-ci prévoit que « pour les transports en commun d'enfants [ ], les enfants sont transportés assis. […] Toutefois, à l'initiative de l'autorité organisatrice de transports concernée, les véhicules affectés à des transports scolaires au sens de l'article R. 213-3 ou R. 213-20 du code de l'éducation peuvent exceptionnellement transporter des enfants debout aux conditions définies à l'article 71 ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2022, n° 2221100Non-lieu à statuer

[…] Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, […] Enfin, l'article R. 213-3 du code de l'éducation dispose : « Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. »

 Lire la suite…

[…] 1 à 3 une condition de périmètre géographique excluant les élèves scolarisés en dehors de leur secteur à la demande de leur famille, ainsi que les élèves dont le domicile se situe à moins de 5 kilomètres (pour les élèves d'école maternelle et élémentaire) et 10 kilomètres (pour les collégiens et élèves de niveaux supérieurs) ; l'article 4 du règlement, qui limite le nombre de trajets qui peuvent être effectués, et son article 6, […] Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'éducation : « Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, […]

 Lire la suite…

[…] - l'arrêté du 3 janvier 2017, relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, […] Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'éducation : « Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48