Article 3 du Décret n°84-324 du 3 mai 1984 pris en application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires.

Article 3 du Décret n°84-324 du 3 mai 1984

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 4 mai 1984

Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le commissaire de la République.

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 26° JORF 17 juillet 2004

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