Article 5 du Décret n°84-358 du 11 mai 1984
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 13 mai 1984

Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
Entrée en vigueur le 13 mai 1984

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).